PFUE 2022 : conclusions de la réunion du Conseil JAI du 9 juin

Réponses judiciaires à la situation en Ukraine

Le Conseil a échangé sur les réponses judiciaires à apporter dans le contexte de la guerre en Ukraine.

Les ministres ont confirmé la nécessité de poursuivre la coordination engagée par la Présidence française pour le soutien aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux. Les ministres ont réitéré leur engagement pour faire en sorte dans toute la mesure du possible que cette guerre n'aboutisse pas à des souffrances encore plus grandes pour les mineurs déplacés. Ils ont confirmé, suite aux démarches ukrainiennes, l'importance d'une réponse politique au niveau de l'Union.

Les ministres ont également débattu de la proposition récente de la Commission visant à étendre la liste des "infractions pénales de l'Union européenne" aux violations des mesures restrictives de l'Union, compte tenu de la situation exceptionnelle et de la nécessité de garantir l'efficacité des sanctions de l'Union européenne. Ils ont accueilli très positivement cette proposition et les discussions reprendront rapidement au niveau technique afin de répondre à l'exigence de célérité fixée par le Conseil européen.

Droits de l'enfant

Le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie de l'Union européenne sur les droits de l'enfant. Ces conclusions mettent particulièrement l'accent sur la protection des droits de l'enfant dans les situations de crise ou d'urgence, au vu de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine.

De manière plus globale, les États membres sont invités à élaborer des politiques visant à faire appliquer les droits de tous les enfants sans discrimination, à redoubler d'efforts pour prévenir et combattre toutes les formes de violence à l'égard des enfants, à renforcer leurs systèmes judiciaires de manière à ce qu'ils respectent les droits de tous les enfants et à accroître les possibilités pour les enfants d'être des membres responsables et résilients de la société numérique. Un réseau de points de contact nationaux permettra d’assurer une plus grande effectivité aux alertes enlèvements.

Criminalité environnementale

Le Conseil a approuvé une orientation générale partielle sur le projet de directive sur la criminalité environnementale. Cette orientation générale partielle porte sur les articles et considérants définissant les infractions pénales. Au lieu des neuf infractions actuelles dans le droit pénal européen, les ministres se sont accordés sur la définition de vingt infractions, élargissant et précisant ainsi le champ des comportements interdits car portant atteinte à l’environnement. Cela inclut entre autres, le trafic illégal de bois qui contribue largement à la déforestation dans certaines zones du globe, le recyclage illégal de bateaux polluants et les infractions graves à la législation sur les substances chimiques.

Les ministres ont aussi échangé sur l'harmonisation des niveaux de sanctions afin de fournir une orientation pour la poursuite des travaux.

Numérisation de la coopération judiciaire pénale

Afin de renforcer l’efficacité des outils de coopération judiciaire en matière pénale, et donc la lutte contre la criminalité transfrontière, le Conseil a approuvé des orientations générales du Conseil sur une proposition relative à l’échange d’informations numériques dans les affaires de terrorisme et sur une proposition visant à mettre en place une plateforme de collaboration pour les équipes communes d’enquête.

Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des efforts actuellement déployés pour moderniser et numériser la coopération judiciaire transfrontière, en permettant aux procureurs et aux juges d’échanger plus facilement des informations et de traduire en justice un nombre croissant de criminels et de terroristes agissant par-delà les frontières.

Transferts internationaux des données à caractère personnel

Au cours du déjeuner, les ministres ont échangé sur la protection des données à caractère personnel dans le contexte des transferts internationaux de données. La Commission à présenté un état des lieux des discussions menées avec les États-Unis concernant les réformes réglementaires nécessaires à l'adoption d'une nouvelle décision d'adéquation pour le transfert de données à caractère personnel, à la suite de l'invalidation des deux précédentes décisions par la Cour de justice de l'Union européenne. Les ministres ont souligné l’importance d’adopter un cadre solide qui respecte les arrêts existants de la Cour de justice et apporte aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin.

Les ministres ont aussi débattu plus généralement de la question des transferts de données personnelles et de la nécessité d'une politique européenne cohérente et ambitieuse en la matière, étant donné que ces transferts sont devenus un enjeu stratégique majeur dans plusieurs domaines importants de politique publique.

Divers

Les ministres ont fait le point sur les négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques. Les deux institutions sont désormais engagées dans un travail approfondi pour confirmer plusieurs points de convergence et préparer les discussions politiques prévues pour le 14 juin sur les points centraux du texte.

Les ministres ont été informés de l'état d'avancement des travaux concernant l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH). Au cours du semestre actuel, le groupe ad hoc du Conseil de l'Europe a tenu sa 13ème réunion. Parallèlement à ces travaux, les experts se sont également concentrés sur la préparation des règles internes de l'UE qui seront nécessaires.

La Commission a présenté ses lignes directrices en matière d'extradition, publiées le 8 juin 2022. Cette initiative fait notamment suite aux préoccupations exprimées par des États membres concernant l'instrumentalisation de certaines poursuites pénales engagées par des pays tiers contre des citoyens de l'UE, y compris des demandes d'arrestation et d'extradition adressées aux États membres.

La présidence a informé les ministres de l'évolution récente des travaux sur les propositions législatives en cours d'examen.

Elle a également présenté l'ordre du jour de la prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La future présidence tchèque du Conseil a présenté son programme de travail et ses priorités pour les six prochains mois.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans débat les points figurant sur la liste des points A législatifs et non législatifs.