La réflexion du Conseil supérieur de la magistrature

À l’issue de la première année d’exercice de l’actuelle mandature, le Conseil supérieur de la magistrature a tiré un premier bilan des candidatures et nominations selon le genre aux postes de chefs de cour et de juridiction et sur les postes du siège à la Cour de cassation.

Dans le prolongement de l’étude publiée en 2017 dans le rapport d’activité du CSM sur « les candidatures et les nominations aux premières présidences et présidences de TGI selon le genre », ce bilan s’est fait parallèlement aux échanges que le Conseil a pu avoir en janvier 2020 avec les chercheurs Laurent Willemez et Yoann Demoli, lors de la présentation des résultats de leur recherche, soutenue par la mission de recherche droit & justice, intitulée « L’âme du corps. La magistrature dans les années 2010 : morphologie, mobilités et conditions de travail ».

Premières caractéristiques majeures :

- la forte féminisation qui constitue un trait atypique pour une profession d’élite

- 66% des magistrat.es sont des femmes

Pour autant, « les positions de chef.fe de juridiction montrent une forte masculinisation tout à fait atypique, eu égard à la féminisation du corps : les hommes deviennent chefs de juridiction à la fois plus jeunes, comparativement aux femmes, et bien plus fréquemment. » En outre, « la répartition par sexe varie fortement selon les grades » et « à carrière équivalente, en termes d’ancienneté́ dans le corps, d’âge et de mode d’entrée dans la magistrature, les hommes ont des chances plus grandes d’accéder à la hors-hiérarchie ». De même, « un examen attentif des mobilités effectuées par les magistrat.es occupant[les postes hors-hiérarchie] montre qu’être un homme plutôt qu’une femme accroit les probabilités d’avoir les carrières les plus favorables, toutes choses égales par ailleurs ».

Les premières présidences de cours d’appel : une nette évolution depuis 2006 

L’analyse statistique menée sur le nombre de nominations sur 13 ans aux postes de premiers présidents met en évidence un mouvement d’accession des magistrates à ces postes. Il faut naturellement mettre en parallèle cette augmentation avec celle de la part des candidatures féminines à ces postes (15% en 2006 ; 26% en 2019). À ce jour, 13 magistrates occupent les postes de premières présidentes sur les 37 postes pourvus.

Les présidences de tribunaux judiciaires (anciens TGI) : 2019, année charnière

L’année 2019 est celle d’une très forte augmentation dans les nominations des femmes sur les postes de présidences de tribunaux judiciaires. Alors que la proportion des femmes nommées présidentes de juridiction se situait depuis une dizaine d’années autour de 30 à 40%, elle a atteint un taux de 62,5% en 2019. Si là aussi ce chiffre doit être mis en miroir avec l’augmentation du nombre de candidatures féminines enregistrées, il représente une proportion significative. En 2019, 25 présidentes ont été nommées sur 40 nominations.

Les postes du siège à la Cour de cassation : plus de femmes mais inégalement réparties 

Si l’on compte 58% de magistrates en 2019, et que leur nombre est légèrement supérieur à celui des hommes depuis 2015 (53,8% en moyenne), l’étude révèle que certains postes sont très largement sollicités par les magistrates : les postes de conseillers référendaires et ceux d’auditeurs à la Cour de cassation. On retrouve un relatif équilibre pour les candidatures des postes de conseillers « lourds », postes hors-hiérarchie, avec 48% de femmes candidates.

L’examen de ces données constitue un signal positif, s’agissant des nominations des femmes comme cheffes de juridiction, en termes d’égalité d’accès à ce poste, selon le genre.

Si les femmes souhaitent plus souvent devenir présidentes de tribunaux judiciaires ou premières présidentes de cours d’appel, leurs candidatures à ces fonctions demeurent encore largement minoritaires. D’où la nécessité de poursuivre les travaux engagés en vue de permettre un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, un sujet majeur de l’accord sur l’égalité professionnelle signé entre Nicole Belloubet, ministre de la justice, Garde des Sceaux et les organisations syndicales. L’aide à la mobilité des familles sera l’un des axes forts de travail de la haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes au cours des prochains mois.

La réflexion sur l’attractivité des postes de chef.fe de juridiction doit aussi se poursuivre, ainsi que le souligne le Conseil supérieur de la magistrature, à l’instar de celle sur l’attractivité des postes du ministère public.

Autant de pistes de réflexion et d’action qui, susceptibles de faciliter l’accès des femmes aux postes de hiérarchie, devraient aussi permettre à tous les magistrats, sans distinction de genre, un déroulement de carrière plus harmonieux entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Accéder à l’étude en son intégralité