Réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Mercredi 30 octobre, Nicole Belloubet, ministre de la Justice, et Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté en Conseil des ministres une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

Cette réforme intéresse plusieurs millions de copropriétaires. Elle poursuit la modernisation du statut de la copropriété engagée dans le cadre de la loi du 23 novembre 2018, dite loi ELAN ( Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Elle a pour objectif d'améliorer les règles de gestion des immeubles en copropriété, de les adapter aux spécificités de certains immeubles et de prévenir les contentieux. Cette ordonnance devrait également accélérer les prises de décision, donc permettre aux copropriétés d’être mieux entretenues.

Parmi les mesures proposées, on relève la généralisation du mécanisme dit « de la passerelle », ce qui permettra de remédier aux conséquences de l’absentéisme, obstacle majeur à la prise de décision. L’ordonnance offre également de nouveaux moyens d’action aux copropriétaires, en facilitant par exemple la réalisation dans les parties communes de travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, aux frais exclusifs d’un copropriétaire.

En amont de la rédaction de ce texte, un important travail de consultation a été réalisé auprès des professionnels du secteur et des associations de copropriétaires. L’essentiel de ces dispositions entrera en vigueur le 1^er juin 2020.