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La réforme du statut du détenu travailleur en clair
Publié le 02 décembre 2021 - Mis à jour le 22 février 2023
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit de réformer le statut des détenus travailleurs pour le rapprocher de celui de l’employé en milieu libre. Objectif : maintenir le lien avec la société, qui joue un rôle majeur dans la prévention de la récidive.
Le travail pénitentiaire permet de conserver ou d’acquérir des savoir-être et des savoir-faire qui seront mobilisables dans un emploi à la sortie de détention. Il est source de responsabilisation, d’estime de soi et d’apaisement de la détention. Outre la possibilité d’améliorer son quotidien, la rémunération perçue permet au détenu de préparer sa sortie, et, le cas échéant, d’indemniser les victimes.
Objectifs de la réforme
La réforme du statut du détenu travailleur a pour but de rapprocher ce statut du droit commun du travail. Il s’agira ainsi de :
- favoriser la réinsertion professionnelle
- renforcer les droits liés au travail
- améliorer l’image du travail pénitentiaire
- attirer de entreprises plus impliquées dans l’objectif de réinsertion des personnes détenues, proposant des emplois plus qualifiants
Ce qui change avec la réforme
La réforme, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, donnera une plus grande place au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation dans l’orientation et à l’opérateur économique dans le recrutement.
La personne placée en détention bénéficiera systématiquement d’une évaluation socio-professionnelle. Selon cette évaluation, une commission proposera un ou plusieurs régimes de travail. Une fois « classée », la personne détenue pourra postuler aux offres d'emploi disponibles et passer des entretiens professionnels.
En lieu et place de l’ancien acte d’engagement, un contrat d’emploi pénitentiaire sera mis en place. Ce contrat permettra à la personne détenue de bénéficier des règles du droit commun relatives à la durée du travail, et notamment de plannings prévisionnels de travail.
La réforme prévoit également la création de droits nouveaux qui permettront d’améliorer la réinsertion. Les détenus cotiseront ainsi à l’assurance chômage, bénéficieront de droit à la formation et d’indemnités journalières en cas de congé maladie, maternité ou d’accident professionnel. Pour permettre aux personnes handicapées détenues d’accéder à l’emploi, des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) pourront être créés en prison.
L'évolution du statut du détenu travailleur
Depuis sa création, le travail pénitentiaire a beaucoup évolué.
- Loi du 22 juin 1987 : le travail des condamnés devient volontaire. Il ne constitue plus une punition qui accompagne la peine
- Loi du 2 janvier 1990 : les détenus qui exercent un travail à l’extérieur de l’établissement ont accès à un contrat de travail de droit commun
- Règles pénitentiaires européennes art 26.1 à 26.17 du 11 janvier 2006 : elles recommandent que le travail ne soit plus considéré comme une punition mais comme un élément positif du régime carcéral
- Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : mise en place d’un acte d’engagement signé entre le détenu et l’établissement pénitentiaire, et d’un salaire minimum
- Le 3 mars 2018, le président de la République, Emmanuel Macron, annonce un important renouvellement du cadre juridique du travail pénitentiaire.