Retour sur la consultation citoyenne

Lundi 29 octobre 2018, Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et son homologue allemande, Katarina Barley, ministre fédérale de la Justice et de la protection des consommateurs, ont participé à une consultation citoyenne sur le droit européen à la Cour d'appel de Paris. Modérée par David Capitant, Président de l'Université franco-allemande, cette rencontre participative s'est articulée autour de deux tables-rondes : la réglementation de l'espace virtuel européen, et l'adaptation du droit de la famille aux évolutions de la société.

«  L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble. Elle se fera si des réalisations concrètes créent d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des Nations européennes exige que l’opposition séculaire de la France et de l’Allemagne soit éliminée. L’action entreprise doit toucher au premier chef la France et l’Allemagne » a déclaré Nicole Belloubet, reprenant les mots de Robert Schuman, un des pères fondateurs de la construction européenne, dans sa déclaration du 9 mai 1950.

Et c'est bien ce qui a été réalisé. Devant plus d’une centaine de personnes dont de nombreux étudiants franco-allemands en droit, les deux ministres ont affiché leur bonne entente et convergence de vues sur plusieurs sujets.

« Ce lien franco-allemand s'inscrit depuis de longues années dans une perspective européenne : c'est l’Europe qui forge le substrat de nos échanges pour rapprocher nos positions » a précisé la ministre française.

Chose impensable il y a 75 ans, l'Union Européenne a notamment apporté une paix durable entre ses États membres, amélioré la coopération judiciaire, développé les échanges économiques, et renforcé la mobilité de citoyens.

« Un million de bébés Erasmus, comme mon fils, constitue la preuve vivante d'un rapprochement réussi des peuples et de l’existence de familles internationales » a indiqué Katarina Barley, ajoutant qu’elle espérait que les « deux pays continueront à harmoniser le droit et ainsi simplifier la situation des citoyens ».

La réglementation de l'espace virtuel européen

En matière de commerce en ligne et de protection des consommateurs, le droit européen a considérablement évolué. Comme l'a rappelé Carole Aubert de Vincelles, professeure de droit privé à l’Université Cergy-Pontoise, et cofondatrice du réseau Trans Europe-experts « l’e-commerce est un potentiel de croissance encore insuffisamment inexploité. La commission européenne en a fait une priorité. ».

Le consommateur européen a vu sa protection renforcée. Il est par exemple mieux protégé contre les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives, et peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours.

Face à un litige transfrontalier, le consommateur peut se tourner vers le Centre européen des consommateurs. Celui-ci informe, conseille, fournit une assistance juridique gratuite ou promeut la médiation : « Avec un taux de résolution de 75%, il a su démontrer son efficacité », a souligné Bianca Schulz, responsable du Centre européen des consommateurs France.

Concernant les enjeux liés à la protection des données personnelles, Emile Gabrié, conseiller auprès de la CNIL et Romain Perray, avocat en droit de la protection des données personnelles et droit du numérique, ont exposé le nouveau contexte né de l’entrée en vigueur depuis le 25 mai dernier du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

L'adaptation du droit de la famille aux évolutions de la société

« Les juges aux affaires familiales sont depuis longtemps des juges européens » a souligné Anne Gongora, présidente de la chambre de la famille à la Cour d’appel de Paris.

Le droit de la famille au niveau international est complexe. Les familles évoluent avant le droit et de nombreux dossiers familiaux présentent un élément d'extranéité.

L’Union européenne a souhaité harmoniser tout cela.

Le règlement Bruxelles II bis est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l'Union européenne. Il constitue la règle de droit en matière matrimoniale et de responsabilité parentale.

Sa révision apparaît néanmoins nécessaire pour remédier à certaines faiblesses constatées par la pratique.

La deuxième table-ronde a aussi été l’occasion de revenir longuement sur le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé, inscrit dans le droit de la famille français depuis le 1^er janvier 2017. Plusieurs pays européens mettent en place un dispositif similaire, mais cette tendance reste relativement récente. « Le droit européen doit pouvoir s’adapter à ces évolutions juridiques innovantes correspondant à une attente forte de nos concitoyens », a souligné le directeur des affaires civiles et du sceau Thomas Andrieu.

©F.Carrie