Signature de la convention d’entraide judiciaire avec Singapour

Cette signature est l’aboutissement de négociations menées dans un calendrier resserré et dans le cadre d’échanges particulièrement constructifs, par le ministère de la Justice, représenté par le bureau de la négociation pénale européenne et internationale de la DACG, et le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette convention constitue une étape importante dans la coopération pénale entre les deux pays. Il s’agit pour Singapour de la première convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée depuis 2005 et la toute première signée avec un pays de tradition de droit civil.

La France et Singapour n’étaient jusqu’à présent liés par aucune convention bilatérale en matière de coopération pénale, en dépit d’un besoin opérationnel réel, en particulier dans le domaine économique et financier, ce nouvel instrument offrira aux juges français un cadre stable permettant une meilleure exécution de leurs demandes. La convention autorisera par exemple le recours à la visioconférence ou à des investigations sur des comptes bancaires, tout en limitant les exigences strictement formelles liées à l’exécution des commissions rogatoires internationales.

Les travaux de ratification de cette convention par le parlement seront prochainement engagés afin de permettre l’entrée en vigueur de ce nouvel instrument.

Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, présente la version française de la convention d’entraide judiciaire signée, K. Shanmugan SC, ministre singapourien des affaires intérieures et du droit, présente la version anglaise.