Transposition de la directive « restructuration et insolvabilité

La directive relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive dite « restructuration et insolvabilité »), a été adoptée par le Parlement européen le 28 mars 2019.

Cette directive constitue une étape décisive pour l’harmonisation des législations nationales en droit matériel des entreprises en difficulté.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi« PACTE ») comporte un article 196 habilitant le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté par voie d’ordonnance afin de rendre compatibles les dispositions des livres IV, VI et VIII du code de commerce avec le droit de l'Union européenne.

La directive contient trois thématiques essentielles :

1)     les cadres de restructuration préventive (titre II)

2)     la remise de dettes et les déchéances (titre III)

3)     les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV)

L’objectif de cette réforme est triple :

- définir les nouveaux équilibres du futur droit des entreprises en difficulté et en particulier de la restructuration préventive

- améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français

- renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte de compromis adopté

Cette réforme sera articulée avec la réforme du droit des sûretés prévue par l’article 60 de la loi PACTE.

Afin d'élaborer un projet d'ordonnance répondant aux objectifs rappelés, la direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice souhaite faire participer le plus grand nombre aux débats sur cette transposition . Toute personne intéressée est invitée à répondre au questionnaire de la consultation par mail avant le 15 juillet 2019 à consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr

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