Accès au droit et formation

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a signé aujourd’hui avec Mathias Vicherat, directeur de Sciences po Paris, une convention cadre nationale définissant les modalités de participation des étudiants de Sciences po aux permanences d’accès au droit mises en place dans les point-justice, en présence de Sébastien Pimont, doyen de l'école de droit, de Samuel Lainé, directeur adjoint de l’École nationale de la magistrature et de Stéphane Noël, président du tribunal Judiciaire de Paris et président du Conseil départemental d’accès au droit de Paris.

En visite à Sciences Po Paris, le garde des Sceaux a rappelé : « La signature de cette convention marque une étape importante dans les relations entre Sciences po et le ministère de la Justice. Nous partageons une même ambition : celle de développer et de favoriser l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis. Cette politique est l’une de mes priorités et doit permettre à toute personne d’avoir connaissance de ses droits et d’être en capacité de les faire valoir. Cet accès doit être simple, se faire de manière anonyme, gratuite et sans condition de ressources. »

Depuis un partenariat initié en 2012 entre le Conseil départemental au droit (CDAD) de Paris, et Sciences po Paris, les étudiants de l’école de droit effectuent des missions de terrain dans les point-justice de la capitale. Ils interviennent sur la base du volontariat, sur une demi-journée par semaine, du mois de septembre jusqu’à fin avril, pour assurer l’accueil physique et téléphonique des usagers. Ils les orientent vers les permanences dédiées, les aident dans la rédaction de courriers administratifs et la constitution de dossiers (notamment celui de l’aide juridictionnelle). Ils assurent l’accompagnement et le suivi des demandes des usagers, effectuent des recherches juridiques à la demande des professionnels du droit et peuvent assister le coordinateur de la maison de justice et du droit dans le cadre de journées d’information et de sensibilisation.

L’objectif est d’étendre ce partenariat mis en œuvre sur Paris, aux besoins des territoires et au cursus des étudiants. Ainsi, les élèves de l’école de droit pourront désormais intervenir dans les point-justice de toute l’Ile-de-France. Quant aux étudiants du collège universitaire, ils pourront participer à l’activité des point-justice, dans le cadre du parcours civique. Les premiers campus concernés seront ceux de Dijon et Nancy.

À la demande du ministre, la promotion 2022 de l’École nationale de la magistrature a également pu découvrir l’activité des point-justice, lors du stage immersion. Les auditeurs de justice y participeront désormais lors de leur futur stage juridictionnel.

Six CDAD sont d’ores et déjà prêts à décliner dans les point-justice de leur ressort cette convention : l’Essonne, les Hauts de Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val de Marne, la Côte d’Or et la Meurthe-et- Moselle.

Ce partenariat a une double ambition pédagogique et sociale : à la fois confronter les étudiants à des situations réelles, humaines et complexes et apporter de l’aide aux plus démunis.

L’accès au droit est un des piliers de la Justice en France. Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en dehors de tout procès, connaître ses droits et ses obligations et être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d'exécuter ses obligations. Aujourd’hui, 2.000 point- justice répartis sur tout le territoire, qui permettent aux justiciables de venir s’informer et trouver l’aide nécessaire.