[Archives] 130° anniversaire du Conseil supérieur de la magistrature
Publié le 29 octobre 2013
Discours de Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Christiane Taubira, Garde des Sceaux, ministre de la Justice – Mesdames et Messieurs, je dois vous dire que j’ai grand plaisir à être parmi vous. Je suis ravie d’être avec vous, de vous rejoindre au terme de cette première journée de réflexion consacrée à la contribution que les conseils de justice portent à la séparation des pouvoirs. Je suis ravie d’être là à l’occasion de cette loi de 1883 qui a confié à la Cour de cassation la compétence sur le régime disciplinaire des avocats. Je me réjouis surtout de la qualité des relations que nous avons nouées, depuis 16 mois maintenant, entre le gouvernement et le Conseil supérieur de la magistrature. Je crois que ces relations sont fondées sur la confiance, sur le respect, sur la franchise, et parfois sur un peu plus. Je m’en réjouis parce que c’est… la qualité de ces relations a permis des conditions de travail, une ambiance de travail, et un enrichissement mutuel sur un certain nombre de questions que nous avons eu à aborder ensemble.
Je le disais, le Conseil supérieur de la magistrature, je l’ai dit en plusieurs circonstances, je l’ai dit publiquement, je l’ai dit devant le Conseil supérieur de la magistrature, vous êtes un organe constitutionnel, mais surtout vous contribuez de façon significative et substantielle à la qualité de l’État de droit. Il est donc important que la qualité des relations entre l’exécutif et cet organe constitutionnel soit de meilleure facture, et surtout se maintienne et s’entretienne. Mais bien entendu, de tels propos n’ont pas de consistance s’ils ne sont pas servis par des actes, par des décisions, par des méthodes de travail. Et je crois que c’est ce qui prévaut dans nos relations depuis le mois de mai 2012.
Vous avez donc décidé de réfléchir, durant deux jours, à ce que les conseils de justice peuvent apporter à la séparation des pouvoirs. Avec votre permission, je vais aborder ce que le pouvoir exécutif peut, doit et apporte à la séparation des pouvoirs. Ce pouvoir exécutif, ce gouvernement depuis un peu plus d’un an a démontré par des propos, par un comportement, mais surtout par des actes, combien il est attaché à cette vitalité de l’État de droit, qui s’illustre justement par la séparation des pouvoirs.
Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises. Vous avez accepté dans un premier temps de venir à la Chancellerie en configuration presque plénière, Conseil supérieur de la magistrature, très tôt, ce devait être au mois de juillet, au début du mois de juillet 2012, et à cette occasion nous avons fait le tour des questions qui étaient en suspens, et dont certaines constituaient des sujets de soucis majeurs pour le Conseil supérieur de la magistrature. Je me suis moi-même déplacée, je suis venue jusqu’à vous à plusieurs reprises, d’abord évidemment par courtoisie, ensuite pour traiter des sujets que nous avions abordés à la Chancellerie, et de plus pour vous soumettre le projet de loi constitutionnelle visant à la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Dès le début du mois de juillet 2012, lorsque vous êtes, lorsque vous avez accepté de venir à la Chancellerie, vous m’avez exposé votre préoccupation sur les conditions de nomination des hauts magistrats du ministère public. Nous avons eu un échange franc, profond, dont je garde un excellent souvenir parce que nous nous sommes dit très clairement les choses. Vous, l’impatience d’une certaine façon, encore que l’impatience ne soit pas une vertu très seyante pour les magistrats, et notamment pour les hauts magistrats. Mais vous avez dit d’une certaine façon cette… avec quelle…oui, une impatience. C’était une impatience. Vous espériez qu’il serait possible d’accéder aux dossiers des magistrats, des hauts magistrats du ministère public. Et surtout de renforcer la transparence de nomination de ces hauts magistrats. Je vous ai dit très franchement, et cela illustre… Je reprends cet exemple parce qu’il illustre bien ce que j’appelle la franchise de nos relations et le respect qui prévaut à ces relations. Je vous ai dit que j’entendais bien la nécessité de cette transparence et j’y adhérais très volontiers. Sur l’accès aux dossiers, je m’interroge parce que tout accès aux informations concernant des tiers doit être scrutée au crible des exigences que nous avons posées nous-mêmes à travers la loi de 1978 sur l’informatique et la liberté, et que ma préoccupation première était celle des personnes qui feraient l’objet d’un accès à ces informations, plus que des personnes qui auraient accès à ces informations. C’est-à-dire que mon souci était davantage de m’interroger sur le bien-fondé d’un tel accès tout en protégeant les magistrats concernés, que de m’interroger sur l’usage que vous en feriez puisque je n’ai aucune raison d’avoir le moindre doute sur l’usage que vous en feriez. Je vous ai dit que je prendrais un temps de réflexion.
Au terme de ce temps de réflexion qui a duré moins de trois semaines, j’ai donc pris… diffusé cette circulaire du 31 juillet 2012 qui a renforcé la transparence dans la nomination des hauts magistrats du parquet, mais donc évidemment procureur général près les cours d’appel, mais également l’inspecteur général des services judiciaires, les avocats généraux à la Cour de cassation, tous ces hauts magistrats, y compris le substitut qui fait fonction de secrétaire général. Donc nous avons renforcé la transparence dans la nomination de ces hauts magistrats. Et j’ai pu me rendre compte assez rapidement que cette attente que vous aviez formulée en tant qu’organe, en tant qu’instance représentative de la magistrature, cette attente que vous aviez formulée était réelle sur le terrain et que par cette demande, vous aviez permis que l’exécutif donne un signal de confiance vis-à-vis de la magistrature et de ses instances, un signal de souci de transparence, c’est-à-dire d’égalité de traitement, de reconnaissance des mérites, de décisions qui ne puissent pas être sujettes à caution et donc sujettes à discrédit sur la magistrature tout entière.
Je vous ai saisis à plusieurs reprises, et je crois que sur l’année écoulée, j’ai dû vous saisir plus souvent que vous ne l’avez été sur plusieurs années. Je vous ai saisis, et c’était là aussi une marque de confiance de l’exécutif à votre égard, vous interrogeant sur des questions relatives à l’indépendance de l’institution judiciaire ou sur des questions relatives au respect des règles déontologiques. Cette marque de confiance est à la fois symbolique, au sens où elle dit bien l’importance que l’exécutif reconnaît à votre instance. Mais elle est aussi nécessaire parce que votre réflexion, vos débats contribuent à éclairer nos décisions, et il est heureux que cet article 65 de la Constitution permette au Garde des Sceaux de vous solliciter pour avis.
Il était possible d’attendre une loi, une réforme constitutionnelle pour installer des pratiques qui sont des pratiques de confiance, qui sont des pratiques d’indépendance et d’impartialité. Nous avons choisi de ne pas attendre. Et conformément aux engagements du Président de la République, nous avons décidé et nous avons scrupuleusement respecté l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations de magistrats du ministère public. C’était un engagement fort du Président de la République suite à ces années de mise en cause de la magistrature, de nominations contraires à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, et du discrédit qui affectait l’ensemble du corps du seul fait du non-respect de cet avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Nous avons donc décidé, sans attendre la loi, de respecter ces pratiques. Et depuis l’installation de ce nouveau gouvernement, le respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature sur ces nominations est absolument absolu. Néanmoins, comme disait Montesquieu – cet esprit éminent – sur la séparation des pouvoirs dans un État de droit, justement, comme disait Montesquieu « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi, mais elle doit être loi parce qu’elle est juste ». Et parce que nous sommes persuadés qu’il est juste de respecter cet avis conforme, qu’il est juste de veiller à l’impartialité des magistrats du ministère public, qu’il est juste de faire en sorte que le Conseil supérieur de la magistrature, en qualité d’organe constitutionnel, reflète bien la qualité des nominations qui se font dans la magistrature, et que cette qualité de nomination ne peut pas être mise en cause par le pouvoir exécutif, nous avons décidé de transformer ces pratiques en lois.
Le Président de la République s’y était engagé également. Il a répété cet engagement le 18 janvier 2013 à l’occasion de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation. À cette occasion, le Président de la République a d’ailleurs donné et fourni quelques éléments sur les soubassements mêmes de cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Il a indiqué – ça n’était pas dans ses engagements de campagne mais il a indiqué – qu’il souhaitait, dans cette nouvelle configuration du Conseil supérieur de la magistrature, reconnaître une imparité en faveur des magistrats. Et le texte de loi qui a été soumis au Parlement contenait cette disposition du Président de la République. Le Président de la République était soucieux de marquer la confiance qu’il accorde à la magistrature – je le rappelle –, compte tenu notamment de ces dernières années où la magistrature a été, en tant que corps, mise en cause de façon assez systématique dans les toutes dernières années, mais de façon assez régulière sur la base d’éléments précis lorsqu’il s’agissait d’une procédure judiciaire, mais aussi parfois sur la base d’une mise en cause globale qui portait sur l’ensemble du corps.
Le texte que j’ai soumis au Parlement prévoyait donc une imparité en faveur des magistrats. Les consultations qui ont été conduites, et notamment par le Premier ministre, ont abouti à recueillir des avis unanimes contraires à cette disposition. Non seulement contraires à cette disposition, et des avis de chefs de groupes parlementaires, c’est-à-dire de ces députés et sénateurs eux-mêmes qui sont appelés à voter à une majorité de 3/5 cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature ; un avis unanime des chefs de partis politiques également, qui sont fondés à s’exprimer sur une réforme d’une telle ampleur ; un avis unanime en faveur du maintien de la situation actuelle d’imparité en faveur des personnalités extérieures. Cet avis n’est pas fantaisiste, n’est pas fantaisiste. Il est lié au fait qu’à partir du moment où le pouvoir exécutif considère qu’il doit distendre ses relations avec l’organe constitutionnel, de façon justement à contribuer à l’apparence, à la visibilité, à la lisibilité de l’impartialité et de l’indépendance, il est concevable que par contrecoup on s’interroge sur ce que représenterait un Conseil supérieur de la magistrature qui serait à majorité assuré par le corps même de la magistrature.
Nous sommes dans une réflexion sur la démocratie et sur l’État de droit, et en l’occurrence dans une réflexion sur la séparation des pouvoirs. Autant la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ne prévoyait pas un Conseil supérieur de la justice, c’est-à-dire une constitution en tant que pouvoir judiciaire ; autant le souci du Président de la République était clair de veiller à ce que l’indépendance de l’autorité judiciaire et la participation, la contribution, le concours du Conseil supérieur de la magistrature à cette indépendance – et c’est pour ça que dans ce texte nous y avions ajouté que le Conseil supérieur de la magistrature veille par ses avis et décisions à l’indépendance de l’autorité judiciaire. Nous avons à réfléchir non seulement sur ce qu’est cet organe constitutionnel, sur sa composition, sur ses fonctions, mais également sur son rapport à la société et sur la lecture que la société donne, en tout cas la lecture que la société peut avoir de ce Conseil supérieur de la magistrature.
Cette interrogation des chefs de groupes parlementaires et des chefs de partis politiques était donc tout à fait fondée à partir du moment où l’exécutif lui-même indiquait très clairement qu’il entendait organiser les conditions d’indépendance et d’impartialité du Conseil supérieur de la magistrature.
Cette parité n’est pas contraire, elle est même conforme aux dispositions de la convention de l’Union européenne sur le statut des juges – dont la France est signataire. Elle était proposée d’ailleurs dans le comité Balladur qui a réfléchi à la réforme des institutions avant la réforme constitutionnelle de 2008. Elle était réclamée d’ailleurs, aussi, par la conférence des procureurs généraux. Il n’y avait pas… Il n’y avait donc rien de choquant à entendre et à faire droit à cette demande de ces responsables parlementaires et politiques qui se sont exprimés, de sorte que lorsque le Parlement a modifié cette disposition du projet de loi, le gouvernement ne s’y est pas opposé, en indiquant en plus que cette disposition ne pouvait être rejetée dans la mesure où elle était conforme à nos engagements européens.
Dans ce projet de réforme constitutionnelle qui organise cette séparation des pouvoirs, il y avait également, il y a également le sujet de l’auto-saisine. Le sujet de l’auto-saisine, qui est loin d’être mineur parce que la réforme de 2008 avait, a compromis en fait la capacité d’auto-saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Faute d’avoir précisé les modalités de cette auto-saisine, le constituant n’a pas permis qu’elle soit évidemment explicite, de sorte que le Conseil constitutionnel, dans une interprétation, a considéré que le Conseil supérieur de la magistrature ne pouvait s’auto-saisir. Il est permis de considérer que cela a été une régression, peut-être accidentelle, de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 dans la mesure où avant cette réforme l’auto-saisine était possible. Le Conseil supérieur de la magistrature pouvait s’auto-saisir.
Dans ce projet du gouvernement, il était donc prévu de rétablir cette capacité d’auto-saisine sur les questions relatives à l’indépendance ou à la déontologie des magistrats. Et cette capacité d’auto-saisine est de nature tout à fait à contribuer au dynamisme du Conseil supérieur de la magistrature. Je suis bien placée pour le savoir parce que j’ai bien souvenir des deux séances de travail longues que j’ai eues avec vous et de la qualité des réflexions que vous m’avez soumises sur des sujets divers, et qui révélaient en fait la richesse de la composition de ce Conseil supérieur de la magistrature.
La réforme de juillet 2008 a eu encore quelques autres défauts. Elle n’a pas réglé le problème de la nomination des magistrats du ministère public puisque cette nomination demeure en l’état de la Constitution, le pouvoir exécutif n’étant pas tenu de respecter l’avis conforme. Et notre modification consistait à justement inscrire dans la Constitution cette obligation de respecter l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il m’a été dit à plusieurs reprises – mais pas de façon officielle, donc je ne sais pas ce que pèse l’argument – qu’il y a la dyarchie du CSM produirait quelques difficultés dans la gestion quotidienne. C’est certainement un sujet sur lequel j’aurai le plaisir de vous entretenir, de m’entretenir avec vous prochainement à nouveau.
Dans ce projet de réforme constitutionnelle, nous avions pris en considération une disposition qui est contenue dans la réforme de 2008 et qui pose question, qui en a posé pendant toute la fin de l’ancien quinquennat, depuis son entrée en vigueur, c’est la nomination des personnalités extérieures par le pouvoir politique. Dans l’état actuel de la Constitution, le pouvoir politique nomme six personnalités extérieures sur les quinze membres, aussi bien de la formation du siège que de la formation du parquet. Cette nomination est légitime en soi puisque le pouvoir politique tient sa légitimité du suffrage universel. Simplement, il y a des moments dans l’histoire d’une société, il y a des interrogations, des mises en cause, des incertitudes qui font qu’il faut consolider, en plus de l’impartialité, l’apparence de l’impartialité. Et ces nominations par le pouvoir politique servent assez aisément de prétexte pour interroger les nominations et se demander si les nominations ne sont pas partisanes, a fortiori lorsque ces nominations par le pouvoir politique coïncident avec le non-respect, en tout cas la non-obligation du respect de l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature par le pouvoir exécutif.
Nous avons donc décidé, consigne du Président de la République, nous avons donc décidé de mettre en place un comité de personnalités qui aurait pour mission de proposer des personnalités extérieures, c’est-à-dire de déposséder le pouvoir politique de sa capacité de nomination actuellement reconnue par la Constitution ; de transférer ce pouvoir politique, donc partiellement à ce collège de personnalités qui désignerait des personnalités ; et ces personnalités seraient définitivement nommées par les commissions des lois des assemblées du Parlement. Il est bon de noter que les présidents des assemblés – le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat – avaient proposé eux-mêmes de se déposséder de ce pouvoir reconnu par la Constitution et de le transférer aux commissions constitutionnelles des lois de chacune de leurs chambres.
Nous avons donc retenu à la fois, sur la base de cette suggestion, mais aussi sur ce qui se fait dans d’autres pays européens et sur les préconisations de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avions retenu ce dispositif d’un collège de personnalités qui pourrait nommer ces personnalités extérieures. C’est un dispositif qui, vous le savez, a provoqué des débats un peu vifs, et même franchement vifs, au point de déborder du sujet lui-même et d’interroger la légitimité, non seulement des personnalités, mais aussi des magistrats eux-mêmes qui seraient nommés avec des mises en cause auxquelles nous sommes malheureusement habitués et qui s’estompent un peu mais qui ne s’éteignent pas totalement, des mises en cause des magistrats en tant que tels, sur la nécessité d’encadrer fortement leur fonctionnement et leurs conditions de nomination parce que – a-t-il été dit – ils sont trop politisés, ils sont trop syndicalisés et que c’est en fait en substance les grands défauts de la magistrature.
Cela pour rappeler que ces débats sont des débats éminemment politiques. Pas seulement partisans. Ils sont éminemment politiques. Et il est assez logique, et même réconfortant, qu’il y ait une telle confrontation à l’occasion d’une réforme sur le Conseil supérieur de la magistrature. Il est de notre devoir, et je me suis attelée à le faire, d’écarter ces suspicions, d’écarter ces mises en accusation, mais néanmoins d’entendre ces conceptions différentes, parfois antagoniques, de l’institution judiciaire en tant qu’autorité judiciaire. Et il est normal que des parlementaires s’interrogent. Il est normal que des parlementaires s’interrogent parce que les parlementaires sont fondés à interroger le gouvernement sur le fonctionnement de l’institution judiciaire. Ils sont fondés, du fait de la Constitution, à interroger le gouvernement sur le bon fonctionnement du service public. Et il est certain que toute distance de l’institution judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique est de nature à conduire à s’interroger sur la possibilité de maîtriser le fonctionnement et l’organisation de l’institution judiciaire. Ces débats, en dehors de leurs débordements, ne sont donc pas choquants. Et il est intéressant que le Parlement se passionne pour un sujet qui peut paraître à nos concitoyens aussi aride que celui de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Mais nous avons le sujet auquel nous sommes très, très attachés et sur lequel, heureusement, le Parlement a montré qu’il était majoritairement, y était majoritairement favorable. C’est la nécessite de créer les conditions du renforcement de l’impartialité du parquet, c’est-à-dire ces conditions de nomination des magistrats du ministère public. Parce que l’impartialité existe et elle doit continuer à exister, mais elle doit surtout se donner à voir. Il est important que le citoyen ordinaire ait bien le sentiment que la magistrature est impartiale, que l’institution judiciaire est animée par des magistrats impartiaux, dont les conditions de neutralité sont assurées lorsqu’ils sont amenés à prendre des décisions dans les procédures individuelles.
Nous avons donc eu un débat extrêmement nourri à ce sujet et typiquement, s’il y a un point majeur dans cette réforme qui assure la séparation des pouvoirs, c’est bien justement cette impartialité renforcée du ministère public. Et dans cette impartialité renforcée par les conditions de nomination, il y a aussi l’alignement du régime disciplinaire des magistrats du parquet sur celui des magistrats du siège. En quoi c’est un élément essentiel de la séparation des pouvoirs ? En ce que dans notre Constitution, la Constitution affirme l’unité du corps. Et je sais à quel point la magistrature est attachée à l’unité du corps. Mais cette unité du corps, qui est si fortement affirmée du point de vue constitutionnel, a été quand même interrogée par des jurisprudences contradictoires entre notre ordre judiciaire le plus élevé et notre ordre administratif, a été aussi surtout interrogée et même clairement mise en cause par la juridiction européenne que constitue la Cour européenne des droits de l’homme. Nous avons tous en tête l’arrêt Medvedyev. Nous savons qu’il y en a d’autres et que l’Union européenne s’interroge au titre de l’article 6 de la convention sur les conditions d’impartialité, et s’interroge même sur la qualité de magistrat qui doit être reconnue aux magistrats du ministère public.
Donc tout ce que nous pouvons faire pour renforcer l’unité du corps, pour rapprocher le statut des magistrats du ministère public de celui des magistrats du siège, contribue non seulement à la réalité, mais à l’apparence de la séparation des pouvoirs. Ceci étant, nous avons décidé de ne pas renoncer à ce qu’on appelle notre parquet à la française. Et ne pas renoncer à notre parquet à la française nous a conduits à ne pas toucher à l’ordonnance statutaire du 22 décembre1958 qui reconnaît que les magistrats du ministère public sont placés sous l’autorité de leur hiérarchie et sous l’autorité du Garde des Sceaux, sous le contrôle de leur hiérarchie et sous l’autorité du Garde des Sceaux. Nous sommes très attachés à cette disposition. Nous pensons que ça n’est pas celle qui posera le plus de problèmes pour la lecture définitive de cette réforme constitutionnelle, et cela est heureux puisque cela devrait stabiliser, et au moins neutraliser les interrogations qui nous traversent encore sur l’unité du corps de la magistrature et la qualité pleine et entière de magistrat qui doit être reconnue aux magistrats du ministère public.
Il reste quelques questions en suspens. Nous avons eu des échanges extrêmement riches à ce propos. Je pense notamment à la possibilité pour les magistrats de saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Si le principe est admis aisément, les modalités posent encore question puisque nous nous interrogeons, et vous vous êtes interrogés à haute voix devant moi, sur les conditions dans lesquelles, les procédures selon lesquelles les magistrats pourraient saisir le CSM dans la mesure où demeure le risque que le CSM soit appelé à se prononcer sur une question déontologique, et dans une autre circonstance sur cette même question déontologique, pourrait être appelé à statuer en matière disciplinaire. Je crois que la réflexion n’est pas aboutie à ce sujet, mais il demeure que le magistrat ne peut pas être le seul à ne pas pouvoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature. Le Président le peut, le Garde des Sceaux le peut, et il n’y a pas… Le CSM peut se saisir lui-même. Il n’y a pas de raison que le magistrat ne puisse pas se saisir.
Mais cette réforme du Conseil supérieur de la magistrature n’est pas la seule voie par laquelle s’organise la séparation des pouvoirs. La loi qui a été adoptée, promulguée le 25 juillet 2013 organise elle aussi la séparation des pouvoirs puisqu’elle inscrit très clairement dans la loi, dans le Code de procédure pénale, que sont prohibées les instructions individuelles. Et elle indique très précisément la responsabilité du Garde des Sceaux, du gouvernement à travers le Garde des Sceaux, la responsabilité de l’exécutif sur la politique pénale sur l’ensemble du territoire, c’est-à-dire les garanties apportées à tous les citoyens d’une justice accessible dans les mêmes conditions et rendue dans les mêmes conditions en quelque point que ce soit du territoire.
Cette loi du 25 juillet 2013 réorganise donc les attributions du Garde des Sceaux et ses relations avec le ministère public, en rappelant que le parquet exerce directement l’action publique et que le parquet général coordonne et anime cette action publique exercée par les procureurs. Elle tranche avec la loi du 9 mars 2004 qui avait confirmé les instructions individuelles, mais qui avait en plus attribué au Garde des Sceaux la conduite de l’action publique. Ce gouvernement a décidé de se dégager de la conduite ou de l’exercice de l’action publique parce que ça n’est pas conforme à l’organisation de notre parquet. Mais par contre, d’assumer, d’afficher sa responsabilité sur la politique pénale, qui est traduite en termes de grandes orientations adressées aux parquets généraux.
Par d’autres voies aussi nous assurons la séparation des pouvoirs puisque la question se pose de la mission qui incombe aux magistrats. Et cette mission qui incombe aux magistrats, qui est belle, qui est haute, qui est lourde et qui est exercée au nom du peuple français, cette mission doit apporter au citoyen toutes les garanties en matière de déontologie. Ces garanties sont là, nous en sommes persuadés. Mais il faut les donner à voir également. Et c’est l’objet du projet de loi organique sur la déontologie des magistrats que nous avons déposé devant le Parlement.
Nous avons également, en cours de discussion d’ailleurs au Parlement, un projet de loi qui crée un parquet financier. C’est aussi un sujet qui a donné lieu à des débats vifs, passionnés, mais qui traduit, cette création d’un parquet financier, une détermination forte du Président de la République. Non seulement de donner les moyens de lutter contre la fraude fiscale et contre la délinquance économique et financière. Mais de donner à voir que l’institution judiciaire a bien les moyens de le faire. Et ce parquet financier, avec des compétences précisément définies, avec des capacités fortement élargies, avec des moyens dédiés, ce parquet financier non seulement se consacrera pleinement à la lutte contre l’évasion fiscale et contre la délinquance économique et financière, mais il va également, il va également permettre que les citoyens se rendent compte, se rendent compte que le pouvoir exécutif crée bien de la distance, non pas parce que les parquets actuels ne le sont pas, bien au contraire ; mais que le pouvoir politique crée bien de la distance pour que soient très lisibles les procédures qui peuvent être engagées contre ces évasions fiscales et cette délinquance économique et financière, qui évidemment par nature concerne davantage les puissants.
Les débats ne sont certainement pas clos puisque lors de la dernière discussion au Sénat, ils ont été encore très, très, très toniques. Mais cette volonté gouvernementale est là, elle est forte, elle émane du Président de la République qui a très bien dit qu’il faut mobiliser toutes les énergies et tous les moyens pour lutter contre toutes les atteintes à la probité, contre toutes les fraudes et contre toutes les corruptions, et qui a donné à l’institution judiciaire les moyens de le faire.
Enfin, un autre moyen d’organiser la séparation des pouvoirs, qui va apparaître symbolique mais qui n’est pas que symbolique, c’est la réforme que j’ai engagée sur le tribunal des conflits. Vous savez que j’ai confié à Jean-Louis Gallet une mission pour réformer le tribunal des conflits, et surtout pour supprimer cette présidence qui était jusqu’alors assurée par le Garde des Sceaux. Et cette mission donc de départage qui revenait au Garde des Sceaux, dans la séparation des pouvoirs il n’est pas concevable que le Garde des Sceaux préside le tribunal des conflits et assure le départage. Je lui ai demandé d’aller au-delà de cette seule question, de réfléchir à la composition et aux procédures de ce tribunal des conflits. Le rapport qui m’a été remis est de très grande qualité. Nous allons traduire très vite dans la loi les dispositions qui sont ainsi proposées par cette mission Gallet.
Pour le reste, la séparation des pouvoirs, c’est aussi évidemment un certain nombre de réformes structurelles qui peuvent faire l’objet de dispositions législatives, mais qui font aussi l’objet de décisions dans l’organisation du travail, dans les procédures, dans les méthodes. Et vous savez que j’ai engagé une réforme judiciaire qui se donnera à voir fortement à la mi-janvier sur la base de la présentation des rapports des quatre groupes de travail que j’ai mis en place – trois groupes de travail, un institut, deux groupes de travail et une commission que j’ai mis en place – au début et au milieu de cette année. Un groupe de travail présidé par l’ancien premier président de la cour d’appel d’Angers, M. Delmas-Goyon, qui a réfléchi pendant une dizaine de mois au magistrat du XXIe siècle. Un autre groupe de travail présidé par le premier président de la cour d’appel de Montpellier, M. Didier Marshall, qui a réfléchi pendant une dizaine de mois sur la juridiction du XXIe siècle. Auparavant, l’Institut des hautes études de la justice avait accepté la mission que je lui ai confiée de réfléchir au magistrat, à ses équipes, à ses assistants spécialisés, à l’évolution des métiers de greffier pour le XXIe siècle, ainsi qu’aux juridictions du XXIe siècle, avec l’hypothèse d’un tribunal de première instance, la définition de son périmètre et de ses compétences, l’organisation de la justice sur l’ensemble du territoire à portée et à proximité des citoyens, et notamment des citoyens les plus ordinaires. Et puis pour le ministère public, parce qu’une réflexion était indispensable pour le ministère public, qui a subi par une succession de nouvelles missions, de nouvelles fonctions, une accumulation de tâches et de responsabilités diverses, disparates, composites, peu cohérentes entre elles, extrêmement chronophages – ce qu’un rapport de mars 2012 avait d’ailleurs déjà reconnu. Pour ce ministère public, j’ai installé une commission présidée par Jean-Louis Nadal, procureur général honoraire de la Cour de cassation, qui réfléchit donc à l’organisation et aux missions du ministère public.
Ces travaux… Le rapport de l’Institut des hautes études de la justice a été remis au mois de mai. Il est largement diffusé. Les trois autres rapports seront remis d’ici à fin novembre. Et à la mi-janvier, à l’occasion d’un événement public, l’ensemble des juridictions et des partenaires de la justice seront appelés à prendre connaissance du contenu de ces préconisations et à en discuter. Et à partir du résultat de cette espèce de grande audition publique, j’ouvrirai un cycle de concertations de façon à construire avec les juridictions, avec les magistrats du siège, du parquet, avec les greffiers, avec les fonctionnaires, avec les partenaires de la justice, construire une réforme judiciaire qui nous permette d’installer vraiment une institution judiciaire au service des justiciables, au service du citoyen, mais conforme aux attentes du XXIe siècle, aux types de contentieux qui surgissent et qui parfois deviennent massifs à cette période, à l’évolution de la société, aux types d’attentes – parfois contradictoires d’ailleurs – des justiciables à l’égard de l’institution judiciaire, à la nécessité aussi d’inventer d’autres modes de résolution des conflits. Vous entendez par là évidemment la déjudiciarisation partielle ou totale de certains contentieux, mais aussi tout simplement la reconstruction du lien social par des formes de médiation, des formes de dialogue, des formes de rencontre qui rétablissent le lien social dans la société, des façons non judiciaires de régler des désaccords et des divergences.
Je vais évidemment faire mon miel également de vos travaux, et notamment du rapport de Madame le Professeur Lombard sur la parité dans la magistrature. Et tout ce matériau de très grande qualité qui aura été produit ensemble servira à nourrir cette réforme judiciaire que nous allons construire tranquillement durant cette année 2014 qui vient.
La question de la séparation des pouvoirs renvoie forcément à la question de l’indépendance du juge, de l’indépendance du magistrat. Et l’indépendance du magistrat n’est pas un confort. Ce n’est pas une fantaisie offerte ou reconnue à un corps, aussi prestigieux soit-il et aussi chargé soit-il, symboliquement et éthiquement, de la confiance de l’ensemble de la société. C’est surtout une exigence vis-à-vis de soi-même. Et cette exigence suppose que le magistrat, la magistrate soit accompagné(e) dans la construction du respect de cette exigence. Cela se fait avec l’école, avec la formation continue, initiale ou continue, et continue, par l’École nationale de la magistrature présidée par Monsieur le Premier président de la Cour de cassation et vice-présidée par Monsieur le Procureur général de la Cour de cassation. Cette École nationale de la magistrature, qui prépare nos magistrats non seulement à exercer cette mission, mais à l’exercer dans le respect de la déontologie, dans le respect de cette éthique de l’impartialité, de l’indépendance et du respect des règles de droit.
Mais il est important de rappeler régulièrement aux magistrats qu’ils doivent s’interroger sur eux-mêmes, sur cette indépendance par rapport au pouvoir politique, par rapport aux pouvoirs au pluriel, par rapport aux réseaux, mais aussi par rapport à eux-mêmes, c’est-à-dire par rapport à leurs propres aversions, par rapport à leurs propres sympathies, par rapport à leurs propres préjugés parce que nul n’échappe à ce qu’il est profondément, nul n’échappe à son histoire, nul n’échappe à sa culture, à ses cultures, à ses expériences. Par conséquent, c’est bien dans une attitude critique vis-à-vis de soi-même que chaque magistrat peut construire son indépendance dans l’exercice de cette haute et belle mission.
Nous en avons conscience. Sur injonction du Président de la République, nous y travaillons avec une attention soutenue, précise, avec constance. Nous y travaillons avec le Parlement. Nous y travaillons avec la magistrature. Nous y travaillons en faisant en sorte que l’évolution de l’institution judiciaire, l’évolution des missions de requérir et des missions de juger soit lisible, intelligible, compréhensible pour le citoyen le plus ordinaire.
Sur la séparation des pouvoirs, nous avons ces engagements. Nous avons commencé à les mettre en œuvre. Nous allons poursuivre. Nous savons… Comme le disait Montesquieu une fois de plus, il convient d’achever ce propos trop long, pardonnez-le-moi, par cette pensée essentielle de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs : « pour ne pas abuser du pouvoir – disait-il – il faut que par la disposition des choses – par la disposition des choses – le pouvoir arrête le pouvoir ». Il est essentiel, donc, que dans la construction de nos institutions, dans leur construction, aussi bien dans leur conception que dans leur fonctionnement, nous créions les conditions pour que le pouvoir arrête le pouvoir. C’est pour ça que nous n’attendons pas que les institutions rendent les femmes et les hommes vertueux. Tant mieux si cela advient. Les institutions elles-mêmes doivent être vertueuses et faire en sorte que même animées par des femmes et des hommes non vertueux, ces institutions justes, ces institutions équitables, ces institutions décentes, telles que nous devons les construire, apportent de la sécurité au citoyen, rassurent le justiciable le plus vulnérable, le rassurent en lui donnant l’assurance par l’impartialité, par la neutralité, par l’indépendance, qu’il sera traité aussi bien qu’un puissant. Pas avec plus de clémence, mais pas plus sévèrement non plus. Lui garantir qu’il vit dans un État de droit et que cet État de droit est sa meilleure protection. Ces institutions qui doivent être équitables et décentes, en aucune circonstance n’humilier aucun citoyen, et notamment ces citoyens les plus vulnérables. Ces institutions doivent apporter au plus faible dans la société la tranquillité d’esprit que lui assure la sûreté qu’il est protégé ; qu’en cas de préjudice, qu’en cas de préjudice il y a pour lui la loi, il y a pour lui l’État de droit, il y a pour lui l’institution judiciaire parce que comme le rappelait déjà Lacordaire : « entre le fort et le faible, c’est bien la liberté qui opprime et la loi qui protège ». Je vous remercie pour votre attention.
[Applaudissements]