[Archives] Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
Publié le 24 avril 2003
Le projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ne remet pas en cause le principe du secret professionnel de certaines professions.
La Chancellerie tient à préciser que, contrairement à ce qui a été dit dans certains médias, le projet de loi de Dominique Perben portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ne remet pas en cause la possibilité pour certaines professions de se prévaloir du secret professionnel, notamment les avocats, les médecins et les journalistes.
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