[Archives] Avocats : Publication au Journal Officiel
Publié le 06 décembre 2016
Communiqué de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Publication d’un arrêté créant quatre offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication au Journal Officiel de ce jour de l’arrêté créant quatre offices d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de la liberté d’installation instituée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Depuis 1817, le nombre d’offices, fixé à 60, était demeuré inchangé. 112 avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation exercent aujourd’hui dans ces offices, dans la mesure où ceux-ci peuvent être détenus, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés pouvant avoir jusqu’à trois associés.
Afin de développer l’offre de services pour le justiciable, en tenant compte de l’évolution des contentieux portés devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le législateur a souhaité la création de nouveaux offices. Il a confié à l’Autorité de la concurrence le soin d’identifier les besoins.
Suite à l’avis qu’elle a rendu le 10 octobre, et qui a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2016, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a décidé de fixer à quatre le nombre de ces créations.
Les personnes remplissant les conditions prévues pour être nommées avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation doivent déposer leur demande de nomination dans un délai de deux mois à compter de la publication des recommandations de l'Autorité de la concurrence, soit jusqu’au 31 décembre 2016.
En application de l’arrêté du 22 septembre 2016, ces candidatures sont à adresser à la Chancellerie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le garde des sceaux procèdera aux nominations suivant l’ordre établi par la commission prévue à cet effet.
L’ avocat auprès du Conseil d'État et de la Cour de cassation (ou avocat aux conseils) représente les justiciables devant le Conseil d'État et la Cour de cassation. Il est le seul à pouvoir plaider devant ces deux juridictions, sauf en ce qui concerne le droit pénal, le droit électoral et le recours pour excès de pouvoir.
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