[Archives] CA Colmar et Besançon- projet de schéma d'organisation judiciaire

Préfecture de Colmar- Lundi 5 novembre 2007 -

Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Députés, Sénateurs et Députés européens,
Messieurs les Préfets de Région,
Madame, Monsieur les représentants du Présidents du conseil régional d'Alsace,
Messieurs les Présidents de conseils généraux,
Messieurs les Préfets,
Messieurs les Premiers Présidents,
Messieurs les Procureurs généraux,
Mesdames et Messieurs les élus,

Rachida DATI - Cours d'Appel de Colmar et Besançon
Crédits Photo : C. LACENE

La réforme de la carte judiciaire a été engagée le 27 juin dernier. Je l'ai toujours dit : elle se mettra en place dans la concertation. Je souhaite vous rencontrer aujourd'hui pour vous présenter les évolutions que nous envisageons pour les cours d'appel de Colmar et de Besançon. Je les présenterai tout à l'heure aux acteurs du monde judiciaire.

Je veux vous assurer que la réforme de la carte judiciaire est conduite dans l'intérêt du justiciable, et donc des Français. Elle est inspirée de deux principes : la qualité de la justice et la réalité du territoire. Elle sera progressive et étalée sur trois ans.

I - Nous voulons renforcer la qualité de la justice.

Les constats sont connus. On sait bien que certains facteurs ne contribuent pas à une justice de qualité. Quelques exemples :
- L'isolement des juges et l'absence de soutien pour ceux qui débutent dans la magistrature
Un juge isolé dans son tribunal n'a pas de possibilité d'échanges avec des magistrats plus expérimentés.
- La multiplicité des fonctions que les magistrats sont amenés à exercer dans les plus petites juridictions
Les magistrats passent d'un dossier à l'autre : ils sont tour à tour juge correctionnel, juge d'instruction, juge aux affaires familiales, juge de l'exécution, juge du surendettement...
- La dispersion des moyens qui rend la tâche si difficile quand un magistrat ou un greffier est absent
Tous les gouvernements, de droite et de gauche, augmentent les moyens de la justice depuis dix ans. Et on ne parvient pas à assurer la continuité nécessaire du service public.
- La difficulté d'assurer la sécurité dans 1 200 juridictions réparties sur 800 sites.
- L'insuffisante spécialisation des juges alors que les contentieux sont de plus en plus techniques et les procédures de plus en plus exigeantes

La réorganisation de la carte judiciaire, à elle seule, ne règlera pas toutes les difficultés. Elle n'est que l'un des aspects de la réforme de la justice.

Le regroupement et la mutualisation des moyens sont une condition d'une justice plus rapide et plus efficace. Dans une juridiction plus importante, l'organisation du travail permet un audiencement plus rapide des affaires. La charge de travail est mieux répartie. Les services du greffe sont spécialisés et plus efficaces. Les magistrats peuvent s'entraider. On améliore ainsi la réponse apportée à tous les justiciables.

Lorsque l'on est tout seul, lorsque les moyens sont dispersés, on ne peut pas traiter chaque dossier avec une qualité égale. On ne peut pas suffisamment écouter et accompagner les victimes.

II - Et puis il y a la réalité du territoire. Nous voulons la prendre en compte.

La justice doit être la même pour tous, sur l'ensemble du territoire. Il y a des endroits où elle n'est pas assurée dans de bonnes conditions. Il y a des juridictions sans magistrat, ou sans fonctionnaire. Ce ne sont plus des juridictions.

Notre carte judiciaire est héritée du XIXe siècle. Sa dernière réforme date de 1958.
La France a beaucoup changé depuis cinquante ans. Nous devons adapter le service public de la justice aux évolutions démographiques, économiques et sociales de notre pays.

Nous devons prendre aussi en compte les spécificités des régions.
Je pense notamment aux spécificités du droit en Alsace.
Je pense aux équilibres du territoire en Franche-Comté.
Il faut tenir compte des zones de montagne.
On ne peut pas non plus ignorer les réalités administratives : le développement de l'aire urbaine Belfort-Montbéliard militait sans doute pour un tribunal de grande instance commun et renforcé. Mais il n'est pas concevable d'avoir un département sans TGI. La concertation l'a bien montré. Le Territoire-de-Belfort conservera son TGI. Je me suis rangée à cet avis.

Vous le voyez bien, la réforme ne peut pas se baser sur le seul critère de l'activité judiciaire ; elle ne peut pas être « plaquée » depuis Paris.

III - La réforme de la carte judiciaire sera étalée sur trois ans.

1 - La réforme commencera en 2008 avec la mise en place des pôles de l'instruction.

Après le drame d'Outreau, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté une loi qui vise à éviter l'isolement des juges, à encadrer les jeunes magistrats et à renforcer la collégialité. Le législateur a ainsi prévu la création de pôles de l'instruction.

Cette disposition entre en vigueur le 1er mars 2008, avec des formations collégiales de deux juges d'instruction, pour l'instruction des crimes et des délits les plus graves ou les plus complexes. Elle concernera toutes les affaires soumises à l'instruction à partir du 1er janvier 2010, avec des formations collégiales de trois juges d'instruction.

Nous nous sommes inscrits d'emblée dans la perspective de l'échéance de 2010. Il est paru logique de retenir comme pôle de l'instruction les tribunaux de grande instance qui ont d'ores et déjà une activité en matière d'instruction suffisante pour trois magistrats.

La cour d'appel de Besançon comptera, à partir du 1er mars 2008, deux pôles de l'instruction : ils sont fixés aux tribunaux de grande instance de Besançon et Montbéliard.

L'activité d'instruction des TGI de Dole, Lons-le-Saunier, Vesoul et Lure sera rattachée à Besançon. Celle du TGI de Belfort à Montbéliard.

La cour d'appel de Colmar comptera, à partir du 1er mars 2008, trois pôles de l'instruction : aux tribunaux de grande instance de Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
L'activité d'instruction du TGI de Saverne sera rattachée à Strasbourg.

2 - La réforme de la carte judiciaire se poursuivra en 2009 avec les tribunaux d'instance et les tribunaux de commerce.

Pour les deux cours d'appel, on compte 29 tribunaux d'instance.
- 20 n'ont qu'un seul juge d'instance
- 3 sont sans magistrat affecté
- 5 comptent moins de 5 fonctionnaires
- 13 ont une activité qui ne justifie pas l'emploi d'un juge à plein temps.

L'étude des propositions remises par les chefs de cour, des situations concrètes et des contraintes territoriales nous amène à concentrer l'activité de proximité sur 20 tribunaux d'instance pour les six départements.

Je tiens à préciser que les maisons de justice et du droit seront toutes maintenues, là où elles sont implantées.

La cour d'appel de Besançon comptera 9 tribunaux d'instance, à Besançon, Montbéliard, Pontarlier, Dole, Lons-le-Saunier, Saint-Claude, Vesoul, Lure et Belfort.

Malgré leur faible activité et leur juge d'instance unique, les tribunaux d'instance de Pontarlier et de Saint-Claude sont maintenus, compte tenu de leur situation géographique.

Dans le Doubs, l'actuel tribunal d'instance de Baume-les-Dames sera regroupé avec celui de Besançon. Pour renforcer Pontarlier, il est proposé d'étendre le ressort de son tribunal d'instance aux deux cantons de Pierrefontaine-les-Varans et Vercel. Les chefs de cour l'ont proposé dans leur rapport. Cela ne modifie pas les ressorts des TGI du Doubs.
Dans le Jura, l'actuel tribunal d'instance d'Arbois sera regroupé avec celui de Dole, de même que le greffe détaché de Champagnole.
Dans la Haute-Saône, l'actuel tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains sera regroupé avec celui de Lure. Celui de Gray avec Vesoul.

La cour d'appel de Colmar comptera 11 tribunaux d'instance, à Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden, Schiltigheim, Hague-nau, Saverne, Molsheim, Sélestat, Mulhouse, Colmar, Thann et Guebwiller.

Les actuels tribunaux d'instance de Wissembourg et Brumath seront regroupés avec celui d'Haguenau. Ceux d'Altkirch et d'Huningue avec Mulhouse. L'actuel tribunal d'instance de Ribeauvillé sera regroupé avec celui de Colmar (pour les cantons de Lapoutroie et Kaysersberg) et de Sélestat (pour les cantons de Ribeauvillé et Sainte-Marie-aux-Mines).

Les greffes détachés seront fusionnés avec les greffes des tribunaux d'instance maintenus dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, conformément à la répartition préconisée par les chefs de cour.

L'Alsace a une particularité : la publicité foncière y est assurée par les bureaux du Livre Foncier. Ces bureaux sont placés sous le contrôle d'un juge du livre foncier. C'est le plus souvent un service du tribunal d'instance ou d'un greffe détaché. Un important programme d'informatisation a été accompli pour dématérialiser le livre foncier en Alsace et en Moselle. Il est donc prévu que les 23 bureaux du Livre foncier du Haut-Rhin et du Bas-Rhin soient regroupés au sein de 8 bureaux. Ils auront leur siège aux tribunaux d'instance de Strasbourg, Saverne, Sélestat et Haguenau (pour le Bas-Rhin) ; de Mulhouse, Colmar, Guebwiller ainsi qu'au bureau foncier de Cernay (pour le Haut-Rhin).
Cela n'entraînera aucune réduction du service rendu au public. Au contraire. Le livre foncier pourra être consulté plus facilement à distance.

Pour les tribunaux de commerce, notre projet s'appuie sur les recommandations de la conférence des juges consulaires de France et du conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La réforme vise à améliorer la qualité, l'impartialité et la lisibilité de la justice commerciale.

Nous voulons renforcer l'implication des parquets dans le suivi de l'ensemble des procédures commerciales. Nous voulons mieux garantir l'impartialité des juges consulaires : les commerçants veulent bien être jugés par des commerçants ; ils ne veulent pas être jugés par des concurrents. Nous voulons aussi renforcer la compétence technique des juges consulaires. Les contentieux ont évolué. Ils sont plus complexes, qu'il s'agisse de la prévention des difficultés des entreprises, de la sauvegarde des entreprises, des procédures collectives et même du contentieux général. La justice commerciale est donc appelée à être resserrée et renforcée.

Le ressort de la cour d'appel de Besançon comptera 4 tribunaux de commerce, à Belfort, Besançon, Lons-le-Saunier et Vesoul. L'actuel tribunal de commerce de Dole fusionnera avec celui de Lons-le-Saunier. Les compétences commerciales des tribunaux de grande instance de Montbéliard et Lure seront transférées respectivement aux tribunaux de commerce de Belfort et Vesoul. Cela améliorera la lisibilité de la justice commerciale.
Dans la cour d'appel de Colmar, la justice commerciale dépend de juridictions échevinées qui sont une de ses particularités. Les quatre TGI de Strasbourg, Saverne, Colmar et Mulhouse conservent leur chambre commerciale.

3 - La réforme s'achèvera en 2010 avec les tribunaux de grande instance.

En premier lieu, quelques contentieux très spécialisés seront traités au niveau interrégional. Ils nécessitent une spécialisation accrue des juges et une jurisprudence mieux harmonisée : contentieux de l'adoption internationale, du droit de la presse, de la nationalité, de l'indemnisation de l'amiante, des catastrophes en matière de transport. Dans ces affaires complexes, il faut des juges spécialisés pour une justice de meilleure qualité : plus on disperse, moins on garantit la compétence. Notre objectif, c'est de faire émerger des chambres spécialisées. La spécialisation est gage de sécurité technique et de rapidité d'analyse. Cela permettra aussi de mieux garantir l'égalité de traitement des justiciables. Je pense notamment au douloureux contentieux de l'amiante.

Différentes propositions ont été faites au cours de la concertation. Nous aurions pu prévoir des pôles uniques, compétents au niveau national et répartis sur l'ensemble du territoire. Nous avons préféré, dans un souci d'équilibre, faire le choix d'un regroupement interrégional.

Nous avons proposé que ces affaires soient traitées au tribunal de grande instance, siège de la juridiction interrégionale spécialisée. Le Parlement sera appelé le moment venu à se prononcer sur cette répartition des contentieux. Celle-ci relève en effet du domaine de la loi.

En second lieu, il faut accepter des regroupements de tribunaux de grande instance là où on peut le faire.

La présence de la justice restera forte sur les deux cours d'appel avec 9 TGI pour les six départements des deux cours d'appel.

Pour le Doubs : les TGI de Besançon et Montbéliard.
Pour le Jura : le TGI de Lons-le-Saunier.
Pour la Haute-Saône : le TGI de Vesoul.
Pour le territoire de Belfort : le TGI de Belfort.
Pour le Bas-Rhin : les TGI de Strasbourg et Saverne.
Pour le Haut-Rhin : les TGI de Mulhouse et Colmar.

L'actuel tribunal de grande instance de Dole fusionnera avec celui de Lons-le-Saunier. Celui de Lure avec Vesoul.

Ils n'ont pas une forte activité judiciaire. Ils n'ont pas non plus de perspective de croissance. Ils comptent peu de magistrats et de fonctionnaires, ils n'ont pas de juge pour enfant.
Celui de Dole n'a pas d'établissement pénitentiaire dans son ressort. Celui de Lure en a un, mais tout comme Vesoul.

Dole et Lure conserveront leur tribunal d'instance. Ces tribunaux seront même renforcés. Ils traiteront bien entendu les affaires de leur compétence. Ils pourront aussi continuer à accueillir le contentieux des affaires familiales qui relevait du tribunal de grande instance : nous proposons de mettre en place des audiences foraines, où c'est un juge du TGI qui se déplace.

Il faut aussi se projeter dans l'avenir : les nouvelles technologies permettent une nouvelle forme de proximité.
Demain, le justiciable et son avocat pourront recevoir un jugement par courrier électronique. Ils pourront suivre l'avancement de leur procédure sans avoir à se déplacer. Ils pourront compléter ou consulter un dossier à distance. Les procédures pénales seront numérisées en 2008, les procédures civiles en 2009.

Nous serons bien entendu attentifs aux conséquences pour les avocats. Je sais que c'est un point important qui compte pour une ville.

29 avocats sont inscrits au barreau de Dole, 18 au barreau de Lure, sur un total de 1 258 dans le ressort des deux cours d'appel.
Nous sommes prêts à envisager des mesures compensatoires. J'en ai parlé avec leurs représentants nationaux. J'en parlerai tout à l'heure avec leurs représentants régionaux.

* *

*

Deux points brièvement pour conclure.

1. La réforme sera mise en œuvre avec le souci des personnels qui seront accompagnés individuellement.

Nous prendrons en compte les conséquences en matière de logement, de déplacement et de carrière. La réforme ne s'appliquera pas du jour au lendemain. Nous allons les aider à s'y préparer. Dès la semaine prochaine, la mission carte judiciaire de la chancellerie, se rendra dans votre région pour faire un premier point des situations individuelles.

La mission étudiera également les conséquences immobilières de la réorganisation. Il s'agit d'améliorer les conditions de travail des personnels en juridiction ainsi que les conditions d'accès des justiciables.

2. Comme vous pouvez le constater, nous avons privilégié une démarche pragmatique, et non mécanique.

Nous avons recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la justice au service de nos concitoyens et l'indispensable prise en compte des équilibres territoriaux.

Je sais que vous partagez ces préoccupations. Le Gouvernement vous propose que nous les mettions en œuvre ensemble pour que demain la justice réponde mieux aux aspirations de nos concitoyens.

Je vous remercie.