[Archives] Conclusions de la commission mixte paritaire

Après le Sénat le 4 juillet, l’Assemblée nationale a approuvé ce jour les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs.

Michel MERCIER , Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés se félicite de l’avancée décisive que représente l’adoption, par le Parlement, de ce texte qui réforme deux volets essentiels de notre procédure pénale.

Le renforcement de la participation des citoyens à l’œuvre de justice , avec la mobilisation de citoyens assesseurs qui interviendront à partir de janvier 2012 dans le jugement des délits graves d'atteinte aux personnes, ainsi que l'amélioration de la procédure criminelle à laquelle les Français sont attachés, vont permettre de rapprocher nos concitoyens de leur justice.

Dans le respect des principes fondamentaux posés par l’ordonnance de 1945, la réforme de la justice des mineurs vient améliorer la qualité de la réponse pénale apportée à la délinquance dont ils sont les auteurs.

Les outils mis à la disposition des magistrats sont ainsi enrichis grâce notamment à la possibilité de se prononcer immédiatement sur la déclaration de culpabilité tout en mettant en place des mesures d'évaluation éducatives pour fixer la peine, ou encore grâce à l'augmentation du nombre de centres éducatifs fermés, alternative à l'incarcération qui a démontré son efficacité.

De même, le tribunal correctionnel pour mineurs, empreint d’une plus grande solennité, sera le signe, pour les mineurs de 16 à 18 ans les plus ancrés dans la délinquance, d'une justice qui évolue en fonction de leur âge, de leur personnalité et des infractions commises.