[Archives] Convocation Président de la République de Djibouti comme témoin

Concernant la convocation adressée ce jour au Président de la République de Djibouti à titre de témoin dans une information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Paris, le ministère de la justice rappelle qu'au regard de la coutume internationale et de la loi, les chefs d'État disposent des mêmes immunités que les diplomates et en conséquence ne peuvent être contraints de témoigner dans le cadre d'une procédure judiciaire française.

Il rappelle également que les demandes qui leur sont adressés doivent obéir aux formes particulières prévues par la loi.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02