[Archives] Création de l'inspection générale de la justice

Le décret portant création de l’inspection générale de la justice et l’arrêté précisant ses modalités d’organisation et ses missions, publiés au Journal Officiel de ce jour sont les premières mesures d’application de la loi organique du 8 août 2016 modifiant l’ordonnance de 1958 portant statut de la magistrature.

Jean-Jacques URVOAS salue l’entrée en vigueur de ces mesures, qui refonde un service d’inspection générale des services judiciaires dont la compétence et l’excellence des travaux sont reconnues au ministère de la Justice comme au sein du reste de l’Etat.

Cette réforme, portée par Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, répond à une double ambition :

-      regrouper en un seul service placé auprès du ministre les inspections qui demeuraient rattachées à des directions d’administration centrale (inspections des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse). Gagnant ainsi en cohérence, l’inspection générale de la justice est mieux à même d’intégrer pleinement la notion de transversalité dans l’exercice de ses missions.

-      élargir les compétences de la nouvelle inspection par le renforcement de son inter-ministérialité. Rattachée au ministre de la Justice, celle-ci peut prendre part à des missions menées par d’autres grandes inspections de l’Etat (Inspection générale des Finances, Inspection générale de l’Administration). Outre le garde des Sceaux, le Premier ministre peut désormais saisir l’inspection générale de la justice de toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. Le ministre de la Justice peut également autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

La réforme entrera en vigueur au 1^er janvier 2017. Elle traduit le souci constant du Garde des sceaux de renforcer l’unité du ministère de la justice et de mieux gérer les moyens qui lui sont attribuées, dans le strict respect de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

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