[Archives] Décret - règlements intérieurs types

Sur proposition de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice, le décret en Conseil d’Etat n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2013.

Ce texte est l’un des derniers décrets d’application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Ce nouveau décret, pris en Conseil d’Etat pour lui conférer une assise normative supérieure, fixe un cadre de référence pour l’organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires. Il permet aussi de mieux définir et garantir les droits des personnes détenues.

Le règlement intérieur type constitue un socle commun sur lequel sera élaboré le règlement intérieur de chaque établissement, qui sera adapté et complété en fonction des contraintes locales.

Le décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République et prévoit des adaptations en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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