[Archives] Déplacement de Pascal CLEMENT à Chartres

Publié le 14 avril 2006

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SOMMAIRE

  • Dispositions relatives au placement sous surveillance éléctonique mobile
  • Les aménagements de peine
  • Le placement sous surveillance électronique fixe franchit un cap : 10 000 bracelets posés en avril 2006

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Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02