[Archives] Dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau
Publié le 18 juillet 2006
Le garde des Sceaux a saisi le Conseil supérieur de la magistrature
Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a saisi le 18 juillet 2006 le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline, des faits imputables à Monsieur Gérald Lesigne, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer, et à Monsieur Fabrice Burgaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Le ministre a saisi la formation du CSM compétente pour la discipline des magistrats du parquet en ce qui concerne Monsieur Lesigne et celle compétente pour la discipline des magistrats du siège en ce qui concerne Monsieur Burgaud.
En effet, le 13 juillet 2006, le Conseil d’Etat, saisi par le Garde des Sceaux d’une demande d’avis, a indiqué que l’autorité compétente, dans le cas où un magistrat poursuivi pour des faits commis en qualité de magistrat du siège a rejoint le parquet lorsque l’instance disciplinaire est engagée, est la formation du CSM compétente à l’égard des magistrats du siège
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