[Archives] Espace judiciaire européen

Communication en Conseil des ministres du 21 juillet 2003 de Monsieur Dominique PERBEN, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur l’action de la France en faveur de l’espace judiciaire européen

Monsieur Dominique PERBEN, Garde des sceaux, Ministre de la justice, a présenté, lors du Conseil des ministres du 21 juillet 2003 une communication sur l’action de la France en faveur de l’espace judiciaire européen.

Cette action s’appuie sur la volonté déterminée de construire un véritable espace de justice, de liberté et de sécurité pour nos concitoyens, en recherchant en permanence des résultats concrets, visibles et opérationnels.

Dans une Europe élargie à 25, ces résultats ne seront possibles qu’à partir des évolutions institutionnelles inscrites dans le projet de constitution pour l’Europe. Ces évolutions concernent notamment :

• la nécessité d’harmoniser certaines infractions et règles de procédure pénale ;
• le passage à la majorité qualifiée ;
• l’évolution vers la mise en place d’un collège de procureurs européens.

Le Garde des sceaux a défini les trois axes d’action qu’il est indispensable de développer :

1 - Etablir une « communauté de confiance » entre tous les acteurs judiciaires européens et les justiciables.

La communauté judiciaire française a déjà joué un rôle essentiel dans l’aide apportée à la refonte des systèmes juridiques de nos nouveaux partenaires. Il convient cependant de développer une véritable diplomatie juridique pour maintenir le rayonnement du modèle juridique français. Par ailleurs, dans le cadre des négociations communautaires, la justice ne peut pas faire l’objet d’échange ou de contrepartie. Elle doit rester une politique en soi.

La France propose la mise en place de mécanismes permanents d’évaluation de la qualité de la justice de tous les Etats membres :

• pour assurer l’adhésion de tous à l’espace judiciaire européen ;
• garantir un haut niveau de protection des libertés individuelles ;
• et favoriser ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

2- Répondre à l’exigence de nos concitoyens en matière d’efficacité de la justice en Europe

La France continuera d’être très active à Bruxelles dès lors qu’il s’agit de faciliter la vie de nos concitoyens et de leur assurer une plus grande sécurité, que ce soit par exemple dans le domaine des conflits familiaux, le recouvrement des impayés des entreprises ou la lutte contre la criminalité organisée transfrontalière.

A cet égard, il est nécessaire qu’à terme Eurojust se transforme en un véritable collège de procureurs européens. Par ailleurs, des dispositions du projet de loi en cours de discussion au parlement sur l’adaptation des moyens de la justice pénale aux évolutions de la criminalité permettront d’appliquer en France les nouveaux dispositifs européens. Il s’agit par exemple de la communication directe entre juges, des nouvelles formes d’entraide ou encore du recours aux équipes communes.

Enfin, les dispositions législatives nécessaires seront adoptées afin que le mandat d’arrêt européen puisse être opérationnel dès le 1er janvier 2004.

3-Mobiliser la communauté judiciaire sur les enjeux européens

Dans cette perspective, les programmes de formation des magistrats à ces enjeux doivent être intensifiés, les échanges avec leurs collègues des autres Etats de l’Union doivent être multipliés. Des magistrats de liaison doivent continuer à être installés dans les principaux Etats de l’Union.

Enfin, le Garde des sceaux vient de lancer une opération baptisée « Europe…les jeunes imaginent ton droit » s’adressant aux jeunes professionnels du droit de cinq pays européens afin de les inciter à enrichir cette action de la France pour que l’Europe de la justice avance de façon cohérente, efficace et réaliste.

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