[Archives] Financement de l'aide juridictionnelle

L’information diffusée par Le Nouvel Observateur dans son édition du 7 novembre est erronée : le financement de l’aide juridictionnelle par la taxation du chiffre d’affaire des cabinets d’avocats n’est pas à l’ordre du jour.

Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice a toujours indiqué qu’elle tenait à consolider et pérenniser le financement de l’aide juridictionnelle en concertation avec la profession d’avocat.

Elle a d’ailleurs confié le 31 octobre dernier à M. Alain Carre-Pierrat, avocat général honoraire à la Cour de cassation, une mission qui consiste à préparer et à coordonner la mise en œuvre des mesures qui porteront sur les sources de financement complémentaires, sur l’organisation des missions d’aide juridique et sur l’amélioration du traitement administratif des dossiers.

A ce jour, aucune observation, réflexion et encore moins conclusion émanant de la mission n’a évoqué un tel dispositif de financement. M. Alain Carre-Pierrat remettra son rapport à la Garde des sceaux en mars 2014.

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