[Archives] Formation des juges des tribunaux de commerce

Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a reçu ce matin les conclusions du groupe de travail  sur la formation des juges des tribunaux de commerce.

Sous la présidence de M. Serge Guinchard, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, le groupe de travail a procédé à une large concertation avec des juges consulaires, des magistrats professionnels et des représentants des entreprises françaises. Le groupe comprenait également Mme Nathalie Fricero, Professeur à l’Université de Nice et M. Gilbert Azibert, Directeur de l’Ecole Nationale de la Magistrature.

Le rapport remis à Dominique PERBEN préconise notamment de donner aux juges consulaires nouvellement élus un droit à la formation. Il propose ainsi un programme de formation de qualité, qui serait dispensé, pour sa totalité, dans chacune des régions où les juges consulaires exercent leurs fonctions.

Le groupe de travail suggère d’organiser également des formations complémentaires, notamment pour les magistrats qui accèdent à des responsabilités particulières (présidents, juges commissaires…). L’ensemble de ce dispositif nouveau serait géré par l’Ecole Nationale de la Magistrature.

A partir de ces recommandations, Dominique PERBEN entend proposer des mesures tendant à améliorer la formation des juges consulaires. Ces mesures s’inscrivent dans une politique destinée à moderniser la justice commerciale en France d’une part et le droit des entreprises en difficulté d’autre part.

Rapport du groupe de travail

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