[Archives] Installation et réforme du Tribunal des conflits

Christiane Taubira, ministre de la Justice a procédé lundi 20 janvier, à la Chancellerie, à l'installation du Tribunal des conflits.

Le Tribunal des conflits règle les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire. Le fonctionnement actuel de ce tribunal conserve encore les traces d’une justice retenue d’antan, avec la présence du Garde des sceaux comme membre permanent et président du tribunal, ce qui est la marque, même si elle est théorique, d’une confusion des pouvoirs et d’une ingérence de l’exécutif dans l’activité juridictionnelle.

La ministre de la Justice a souhaité mettre un terme à cette anomalie héritée du passé. Elle a confié à un groupe de travail présidé par Monsieur Gallet, vice-président du Tribunal des conflits, le soin de mener une réflexion dont les conclusions lui ont été remises le 11 octobre 2013.

Le rapport préconise notamment de mettre fin à la présidence de cette juridiction par le Garde des sceaux et de moderniser les dispositions en vigueur pour en accroître l’accessibilité et la lisibilité au profit des justiciables.

Il propose également de réformer les attributions et le fonctionnement du Tribunal des conflits en permettant de régler par ordonnance les affaires dont la solution s’impose et en évitant de réunir la formation plénière du tribunal des conflits dans ce cas.

Cette réforme sera en outre l’occasion de mettre en cohérence les textes souvent très anciens qui régissent cette juridiction. 

Ces dispositions visent à renforcer le Tribunal des conflits, juridiction essentielle à la bonne administration de la justice et à l’accompagnement des citoyens dans la reconnaissance de leurs droits. C’est pourquoi la ministre a souhaité que le projet de loi de simplification du droit et des procédures qui sera discuté au Sénat en 1ère lecture, ce mardi 21 janvier, comporte une habilitation permettant au gouvernement de réformer la composition et le fonctionnement de cette juridiction.

Cette réforme s’inscrit dans la démarche de modernisation de l’institution judiciaire engagée par la Garde des sceaux et dans sa volonté d’offrir aux citoyens les garanties d’une justice impartiale, plus efficace et plus accessible.

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