[Archives] Livre Blanc de l'USM sur l’état de la Justice en 2003

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris connaissance avec intérêt des critiques de l’Union Syndicale de la Magistrature (USM) contenues dans son Livre Blanc sur l’état de la Justice en 2003.

Au-delà de certaines inexactitudes, ce rapport prouve que les magistrats de l’USM rejoignent son analyse sur la nécessaire modernisation de certains aspects de la Justice.

C’est à partir d’un constat de ce type que Dominique PERBEN avait d’ailleurs lancé ses grandes réformes de la Justice, notamment au travers de la loi d’orientation et de programmation de septembre 2002.

Le Ministre de la Justice souhaite cependant préciser que :

• la Chancellerie s’est engagée dans une démarche pluriannuelle de modernisation de l’institution. Le recrutement sur 5 ans de 950 magistrats et 3 500 fonctionnaires de justice se traduira par exemple par l’arrivée en juridictions en 2004 de 368 magistrats et 336 greffiers, permettant de faire disparaître la vacance dans les tribunaux ;
• contrairement aux années précédentes, les chiffres pour l’activité de la justice civile de 2003 seront connus dès mars 2004, permettant ainsi une évaluation de l’activité judiciaire pratiquement en temps réel  ;
• des moyens budgétaires importants ont été alloués par le Parlement au Ministère de la Justice, à savoir 2,22 milliards d’euros en 2004 pour les services judiciaires, soit une progression de 4,7% par rapport à 2003. En contrepartie, la Chancellerie a entamé une politique de réduction des délais en signant des contrats d’objectifs avec des Cours d’Appel (déjà Aix et Douai, bientôt Bordeaux, Chambéry, Versailles, Pau et Lyon) afin de rapidement réduire les stocks d’affaires en cours. Les délais de jugement devraient également être réduits par le développement de la composition pénale, des ordonnances pénales, le traitement automatique des infractions à la sécurité routière, et la mise en place des juges de proximité ;
• les juges de proximité répondent au souhait des Français d’une Justice plus accessible et plus rapide. Permettre à des non-professionnels de participer à l’œuvre de Justice existe déjà en France (assesseurs des tribunaux pour enfants par exemple) et dans d’autres démocraties européennes. 3200 dossiers de candidature ont été déposés dans les cours d’appel, dont seulement 10% se sont révélés irrecevables au regard des dispositions légales. Aujourd’hui, 360 dossiers de candidatures ont déjà été présentés au CSM. Enfin, les juges de proximité traiteront 85% des contraventions de 1ère aux 4ème classes et 15 % des contraventions de 5ème classe ;
• les réformes du droit pénal et de la procédure pénale, prévues par le projet de loi sur la criminalité organisée, ont été initiées afin de créer des outils nouveaux, à l’instar des autres pays européens, pour améliorer l’efficacité de la justice face au développement de la grande délinquance et de l’activité des mafias ;
• la justice des mineurs fait partie des priorités de la Chancellerie. Ainsi 15 nouveaux tribunaux pour enfants ont été créés en septembre 2003. L’objectif d’une soixantaine de CEF, représentant 600 places, sera bien atteint d’ici 2007. 7 CEF, dont 2 à statut public, sont déjà créés et une vingtaine devraient l’être au total en 2004. Des consultations sont prévues avec la population et les élus locaux préalablement à tout établissement d’un CEF;
• le Ministre de la Justice a demandé à une commission présidée par Monsieur Jean CABANNES de réfléchir à une réforme de l’éthique des magistrats et de formuler des propositions concrètes. Ces propositions font faire l’objet d’une large consultation des organisations professionnelles. En outre, un questionnaire sera envoyé individuellement à l’ensemble des magistrats, qui sont invités à faire part de leur avis à la Chancellerie ;
• une mission d’évaluation des violences envers les professionnels de justice et de sécurité des sites judiciaires a été confiée au Procureur général de Rouen, permettant notamment de répertorier tous les incidents survenus pendant deux jours dans tous les Palais de justice. Ses conclusions seront connues dès la semaine prochaine.
• en 2003, sur 423 avis du CSM concernant des nominations au Parquet, le Garde des Sceaux est passé outre 5 fois, exerçant ainsi le pouvoir que lui reconnaît la Constitution ;
• enfin, par deux fois déjà, Dominique PERBEN a engagé des poursuites lorsqu’il a jugé que l’honneur de magistrats était mis en cause.

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