[Archives] Obligations déontologiques: remise du premier recueil

Remise du premier recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, ce jour, par Catherine Chadelat, présidente du Conseil des ventes volontaires.

La loi du 20 juillet 2011 a confié au Conseil des ventes volontaires (CVV) de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, le soin d’élaborer un recueil des obligations déontologiques, aujourd’hui rendu public par arrêté du garde des Sceaux. L’ouvrage est édité à la Documentation Française.

Les principes et recommandations contenus dans ce recueil ont pour objectif de rendre plus transparentes et accessibles, aux acheteurs comme aux vendeurs, les conditions dans lesquelles les professionnels exercent leur activité. Son approbation par le garde des Sceaux lui donne force réglementaire.

Le recueil est structuré en trois parties : la première est relative aux « devoirs généraux » des opérateurs, la seconde traite de l’organisation des ventes volontaires dans une approche chronologique, la dernière aborde la problématique de l’organisation des opérateurs.

Le CVV a conduit sa réflexion en concertation avec les différentes composantes de la profession ainsi qu’avec les intervenants des ventes aux enchères publiques et les professionnels du droit soumis à des obligations déontologiques.

L’évolution de la réglementation pourra conduire à des mises à jour du recueil.

Pour faciliter l’accès des utilisateurs, le recueil est disponible sous forme d’ebook ou téléchargeable sur le site internet du CVV : www.conseildesventes.fr.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, plus couramment dénommé « Conseil des ventes », est l’autorité de régulation du marché a

Institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques modifiée par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le Conseil des ventes est un établissement d’utilité publique dotée de la personnalité morale.

Sa composition, ses attributions et ses moyens sont prévus par les articles L. 321-18 à L. 321-23 du code de commerce.