[Archives] Pascal Clément, a reçu Franco Frattini
Publié le 07 mars 2006
Vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité (JLS)
Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice a reçu Franco Frattini, vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité (JLS).
Leur entretien cordial et chaleureux a porté principalement sur l’avenir de l’Europe de la Justice. Pascal Clément a fait part à son interlocuteur de son inquiétude face au retard que l’on constate dans l’harmonisation du droit européen. Le principe fondamental de reconnaissance mutuelle, adopté au Conseil de Tampere en 1999, et qui se caractérise par une assimilation des décisions judiciaires étrangères aux décisions nationales, est actuellement affaibli. Pascal Clément et Franco Frattini ont évoqué les blocages et la perte d’ambition de certains projets en discussion parmi les 25 Etats membres (mandat d’obtention de preuves par exemple) et les moyens de les surmonter, ainsi que les perspectives institutionnelles de l’Union européenne. Ils ont fait le point sur le calendrier des travaux du Conseil Justice et Affaires intérieures pour préparer déjà la présidence française de 2008.
En matière civile, Pascal Clément a rappelé le soutien de la France au nouveau projet de règlement sur les obligations alimentaires, destiné à lever les obstacles au recouvrement de ce type de créances dans l’espace européen. Il a par ailleurs insisté sur la demande de la France de voir, notamment, les professions juridiques exclues du champ de la directive services, dans le cadre de la préparation par la Commission d’un texte révisé.
Le Garde des Sceaux a fait part à M. Frattini de son souhait de voir les experts nationaux détachés français occuper une plus grande place au sein de la direction JLS, qui fait l’objet d’une réorganisation dont le Commissaire européen a présenté les grandes lignes.
Pascal Clément a enfin mis l’accent sur le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), créé à l’initiative de la France et appelé à jouer un rôle croissant dans la formation des magistrats européens. Le Garde des Sceaux s’est assuré du soutien du Commissaire à la Justice au développement de ce réseau.
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