[Archives] Pension de retraite de Maurice Papon
Publié le 04 juillet 2003
Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a pris connaissance de l'annulation par le Conseil d'Etat de la décision ayant ordonné la suspension du versement de la pension de retraite de Maurice PAPON.
A la suite de sa condamnation en 1998 à 10 ans de réclusion criminelle avec interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour complicité de crime contre l'humanité, les droits à pension de Maurice PAPON avaient été suspendus, comme le prévoit le Code des pensions pour tout fonctionnaire pendant la durée de sa peine.
La décision du Conseil d'Etat, qui n’a fait que tirer les conséquences de la combinaison de plusieurs textes applicables, ne doit cependant pas représenter une nouvelle épreuve pour les victimes et leurs familles. Dominique PERBEN tient à les assurer de son soutien.
Afin que les sommes versées à Maurice PAPON au titre de ses droits à pension soient effectivement affectées à l’indemnisation des victimes, le Garde des Sceaux tient à préciser, qu’en accord avec le Président de la République, et dans le cadre du plan d'action en faveur des victimes qu'il avait présenté en septembre 2002, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant désormais aux victimes de crime de faire saisir la pension civile de l’auteur des faits pour le paiement de leurs dommages et intérêts.
Dominique PERBEN souhaite que ce dispositif, d'application immédiate, garantisse que les sommes versées à Monsieur PAPON au titre de ses droits à pension soient effectivement affectées à l'indemnisation de ses victimes.
Contact Presse :
Ministère de la Justice
Arnaud LEBLIN
01 44 77 22 02