[Archives] Projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice

Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une communication sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice .

La Justice, pierre angulaire de notre société est au coeur des préoccupations des Français et des grands enjeux de notre pays : qualité et sécurité des rapports juridiques, d'une part, et aptitude à garantir une politique de sécurité efficace, d'autre part.

Or, la Justice persiste à manquer des moyens indispensables pour faire face à ces enjeux et répondre au développement incessant du nombre d'affaires dont elle est saisie ainsi que de ses missions.

Les efforts considérables accomplis par les magistrats, fonctionnaires, personnels de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et le professionnalisme reconnu de ces agents ne permettent plus à eux seuls de faire face à l'ampleur de la tâche.

Les mesures partielles ou limitées dans le temps ont fait la preuve de leur inefficacité et il est apparu que seul un plan d'ensemble résolu et portant à la fois sur les moyens ainsi que sur des mesures de modernisation de l'organisation , de la gestion et des procédures, permettrait d'obtenir l'effet de levier indispensable pour redresser la situation.

C'est pourquoi, le Président de la République a demandé que soit élaborée une loi d'orientation et de programmation qui, avec celle décidée pour la sécurité intérieure, portera sur la somme de 6 milliards d'euros en cinq ans.

Cet effort, sans précédent se traduira pour la Justice dans les directions suivantes :

1) de meilleures conditions et une réduction significative des délais de traitement des dossiers par l'allocation aux juridictions judiciaires et administratives des moyens en emplois, en crédits et en équipements qui leur sont indispensables..

2) une justice plus proche, plus simple et plus accessible par :

• l' instauration de juges "de proximité" qui participeront au jugement des litiges courants du quotidien et par la mise en commun des moyens des juridictions de grande instance et d'instance, sans pour autant porter atteinte au maillage territorial actuel de la justice.
• la création d'un service central de traitement des requêtes des justiciables à la Chancellerie de façon à ce que des réponses rapides et efficaces soient données aux personnes éprouvant des difficultés dans le cadre du traitement de leurs litiges.
• la mise en place de conditions plus justes et plus simples d'admission à l'aide juridictionnelle.
• une politique nouvelle d'aide aux victimes visant à rétablir l'équilibre entre la victime et l'auteur des faits et à manifester une plus grande solidarité de l'Etat à l'égard des victimes les plus fragiles.

3) une réponse pénale plus effective et une plus grande certitude d'exécution des peines par :

• la simplification de la procédure pénale dans le sens de l'efficacité, de la célérité et de la sécurité juridique tout en préservant les principes fondamentaux protecteurs des libertés.
• le renforcement des moyens juridiques permettant d'incriminer l'ensemble des formes nouvelles de la délinquance.
• le développement des moyens de l'administration pénitentiaire dont le nombre de places en détention sera accru et dont les établissements seront modernisés et équipés de dispositifs de sécurité plus efficaces. De plus, la prise en charge et l'activité des détenus seront améliorées. Enfin, les agents de l'administration pénitentiaire dont la mission est aussi difficile qu'essentielle, seront mieux reconnus et soutenus.

4) un traitement plus efficace de la délinquance des mineurs par :

• un dispositif fortement renforcé pour les mineurs récidivistes ou violents et comportant la mise en place d'une gamme de solutions en fonction de l'évolution du mineur et qui reposeront sur de nouveaux quartiers de détention dans les établissements pénitentiaires, la création de centres de détention spécifiquement affectés aux mineurs et enfin, la création de centres éducatifs fermés .
• le développement concomitant des actions préventives et éducatives par les dispositifs d'hébergement renforcé, des centres de placement d'urgence et par une meilleure prise en charge en milieu ouvert.