[Archives] Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

Dans le cadre de la procédure accélérée engagée par le gouvernement, le projet de loi relatif au harcèlement sexuel est mis en discussion au Sénat ce mercredi 11 juillet 2012.

Le texte est présenté par Christiane TAUBIRA, Garde des sceaux, ministre de la justice, à la suite d’un travail conjoint avec Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.

Ce projet de loi répond à l’engagement pris par le Président de la République d’apporter au plus vite une réponse à la situation juridique créée par l’abrogation par le Conseil constitutionnel, le 4 mai dernier, du délit de harcèlement sexuel, prévu par l’article 222-33 du code pénal, au motif du non-respect du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines.

Au terme d’une phase de consultation auprès des associations et parlementaires impliqués, le projet de loi

propose l’inscription dans le code pénal d’une nouvelle définition du délit de harcèlement sexuel, répondant aux exigences constitutionnelles et prenant en compte, de manière plus large, l’ensemble des situations, de manière à mieux protéger les victimes de ces agissements.

S’inspirant largement des directives européennes, et notamment de la directive de 2002, le délit est adossé à un nouveau régime gradué de peines qui prévoit notamment des incriminations et des sanctions aggravées. Le projet de loi ouvre également, dans le code pénal comme dans le code du travail, la possibilité de sanctionner les discriminations qui peuvent résulter de ces faits de harcèlement, tant à l’encontre des victimes directes des faits que des témoins de ceux-ci.

Le Sénat avait manifesté toute l’importance qu’il attache à cette question, en déposant 7 propositions de lois et en créant un groupe de travail ad’hoc commun à la commission des lois, à la commission des affaires sociales et à la délégation aux droits des femmes.

Conscient par ailleurs que la répression du harcèlement, pour essentielle qu’elle soit, ne constitue qu’un élément d’une réponse plus globale, le Gouvernement travaille dans la concertation avec les partenaires sociaux et avec les associations sur le renforcement de la prévention du harcèlement et au-delà des violences faites aux femmes.

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