[Archives] Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière

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Sommaire

Communiqué de presse
Communications de Dominique PERBEN et de Gilles de ROBIEN
Fiches techniques relatives au projet de loi
1. Aggravation des sanctions pour les faits d’homicide et de blessures involontaires par un conducteur
2. Amélioration de la répression des infractions en matière de sécurité routière
3. Amélioration des dispositions relatives au permis à points
4. Autres dispositions de nature à renforcer la sécurité routière

Annexes
1 - Projet de loi
2 - Chiffres clés

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