[Archives] Proposition de loi : prescription délits de presse via internet

Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Madame le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Nous parlerons à deux reprises de liberté d'expression dans cette Haute Assemblée cette semaine.

Aujourd'hui, nous examinons une proposition de loi relative à la prescription des délits de presse commis au moyen d'internet.

Demain, nous parlerons de la protection du secret des sources des journalistes.

La liberté de la presse tient une place toute particulière dans notre démocratie. Elle est étroitement liée à l'histoire de notre République.

Il est naturel que les représentants de la Nation s'y intéressent. Surtout lorsqu'il s'agit d'adapter notre droit aux évolutions des modes de communication. C'est ce qui vous est proposé dans le texte que vous examinez aujourd'hui.

Tous les fondements de notre droit de la presse ont été posés sous la Troisième République. Naturellement, ces règles se référaient exclusivement à la communication orale et à la presse écrite.

Le développement des média audiovisuels modifient les enjeux à bien des égards.

La proposition de loi déposée par Monsieur le Sénateur Cléach vise à intégrer dans la loi de 1881 une disposition destinée à mieux protéger les victimes de délits de presse commis par internet.

L'exposé des motifs de votre proposition de loi, Monsieur le Sénateur, ainsi que l'excellent rapport de votre collègue Mme Des Egaulx, présentent parfaitement les spécificités de la communication par internet.

La dimension mondiale de ce réseau de communication donne aux informations qui y circulent une portée sans équivalent.

Ces informations restent de surcroît à la disposition du public beaucoup plus longtemps que dans les autres supports de diffusion.

Et en même temps, la masse d'informations disponibles sur internet rend leur accès moins facile aux personnes qu'elles peuvent concerner.

Dans ces conditions, il est évident que le court délai pour agir laissé normalement aux victimes de délits de presse est inadapté à ce mode de diffusion. Aujourd'hui, passé un délai de trois mois, plus aucune poursuite n'est possible ; l'action publique est éteinte.

Ces raisons justifient parfaitement votre initiative parlementaire.

Votre proposition de loi propose de porter à un an le délai de prescription des délits de presse commis par internet au lieu de trois mois.

Cette proposition résonne d'un écho particulier dans cette enceinte.

Vous l'avez également rappelé Madame le Rapporteur Des Esgaulx : il y a eu, depuis 2004, pas moins de trois initiatives sénatoriales notables qui allaient dans le même sens que la proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui :

• l'amendement de Monsieur Badinter et de votre regretté collègue Michel Dreyfus-Schmidt, qui n'avait pas été retenu dans la loi du 5 mars 2004 ;

• l'amendement de Monsieur Trégouët inséré dans la loi sur l'économie numérique ;
  et

• la proposition de loi de Monsieur Masson déposée le 4 octobre dernier.

On le voit, la modification des règles de prescription s'agissant des délits de presse commis par internet est un souhait partagé sur tous les bancs de votre Haute Assemblée.

Votre préoccupation touche à deux questions fondamentales pour notre démocratie :

• d'une part, la liberté d'expression, qui est intimement liée aux droits de la presse ;

• et, d'autre part, la question de la prescription de l'action publique, qui est une délicate synthèse entre la nécessaire répression des comportements délictueux, la sécurité juridique et le renoncement à poursuivre de la société en raison du temps écoulé.

Vous le savez, la loi sur la liberté de la presse a déjà été modifiée pour étendre le délai normal de prescription des délits de presse ; la loi du 9 mars 2004 a porté ce délai à un an pour les infractions graves à caractère racial : la provocation à la haine, la diffamation et l'injure à caractère racial, et le négationnisme.

Cette fois, ce n'est plus la nature des faits qui justifie une extension du bref délai de prescription, mais le moyen utilisé pour commettre l'infraction.

Ne nous méprenons pas. Internet est avant tout un formidable outil. C'est un moyen d'échange démocratique et un levier économique essentiel.

Eric Besson a d'ailleurs présenté récemment le plan « numérique 2012 » qui doit permettre à notre pays de rester à la pointe dans ce secteur clef.

Au sein de mon ministère, le développement des nouvelles technologies est une de mes priorités. Elles permettent de moderniser le fonctionnement de la justice et de la rendre plus efficace.

Notre devoir commun est d'accompagner l'avènement de ce nouveau média d'une sécurité juridique renforcée pour nos concitoyens.

Son influence et sa portée justifient un cadre juridique adapté.

C'est pourquoi le Gouvernement soutient le texte dont vous avez pris l'initiative, Monsieur Cléach.

Je salue la réflexion approfondie menée par votre Commission des Lois, lors de l'examen de ce texte. Monsieur le Président Hyest, Madame le Rapporteur Des Esgaulx, votre travail contribue indiscutablement à enrichir ce texte.

• Vous avez pris toute la mesure des enjeux de ce texte, à la lumière de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2004. Cela a été parfaitement rappelé, le devoir du législateur est d'assurer un traitement équitable entre les divers media. Une distorsion injustifiée entre les supports papiers et les messages en ligne serait censurée.

Je crois pouvoir dire ici que le texte qui vous est présenté tient compte de la spécificité d'internet, tout en respectant cette exigence constitutionnelle.

La prescription spéciale applicable aux informations diffusées par internet apparaît en effet nécessaire et justifiée par « la situation particulière des messages exclusivement disponibles sur un support informatique ».

• Votre Commission a également souhaité que l'on tienne compte de la situation particulière des publications soumises au dépôt légal.

La proposition de loi écarte la prescription d'un an pour les articles mis en ligne qui ne font que reproduire une édition papier.

Il s'agit de limiter cette prescription allongée à un an aux publications dématérialisées, faites exclusivement par internet.

Celles qui sont également diffusées sur des supports écrits resteraient donc soumises au délai de prescription abrégé de trois mois.

Votre Commission, après un fructueux débat, a considéré que la ligne de partage devait être légèrement différente. Elle propose que seules les publications de presse légalement déclarées restent soumises au court délai de prescription lorsque leurs articles sont également mis en ligne.

La distinction est justifiée par les obligations déontologiques propres aux journalistes, qui les conduisent à davantage de prudence dans leurs publications.

Le Gouvernement soutiendra cet amendement emprunt d'une grande sagesse.

Il est également ouvert à une extension de cette exception en faveur de la presse audiovisuelle. Ainsi, tous les messages diffusés par des media professionnels continueraient à bénéficier du régime actuel de prescription courte, même lorsqu'ils sont repris sur internet.

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Monsieur le Président,

Monsieur le Président de la Commission des Lois,

Madame le Rapporteur,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

La recherche du juste équilibre entre la liberté d'expression et la préservation des droits des personnes est une préoccupation constante du législateur.

Je salue l'initiative qu'il prend aujourd'hui.

Avec cette proposition de loi, votre Haute Assemblée démontre que nous sommes une démocratie vivante, qui sait parfaitement s'adapter aux besoins de son temps et faire évoluer ses règles au rythme des évolutions qu'elle connaît.

Avec ce texte, nous affirmons que notre droit est au service de l'innovation, dans le respect de nos principes fondamentaux.

Je vous remercie.