[Archives] Recrutement de 240 juges de proximité en 2007

Pascal Clément a annoncé à Thonon Les Bains le recrutement de 240 juges de proximité supplémentaires dés cette année : 120 dossiers de candidatures seront examinés par le CSM au mois d'avril et 120 autres avant la fin de l'année, soit, sous réserve des avis du CSM une augmentation de plus de 40% des effectifs.

Introduite par la loi du 9 septembre 2002 complétée par les lois du 26 février 2003 et du 26 janvier 2005, la création de la juridiction de proximité s'inscrit dans une volonté de rapprocher les citoyens de la Justice.
Ainsi, le juge de proximité statue sur les litiges civils de la vie quotidienne (ne dépassant pas 4000 €) et traite des contraventions des 4 premières classes, notamment les infractions commises en matière de circulation routière ou les dégradations et violences légères. Il est aussi compétent pour participer en tant qu'assesseur aux audiences correctionnelles collégiales.
Soumis au statut de la magistrature, le juge de proximité est inamovible et statue en toute indépendance. Il statue à juge unique et tient ses audiences dans les locaux du tribunal d'instance.
Le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité.

Le volume d'affaires traitées par les juridictions de proximité
Au cours des 9 premiers mois de 2006, on constate une augmentation du nombre d'affaires civiles traitées : 64 000 affaires civiles terminées contre 31 000 à la même période en 2005 et 72 000 affaires civiles nouvelles contre 54 000 en 2005.

En 2005, les affaires civiles terminées représentaient 10,12% du contentieux de l'instance, et les affaires civiles nouvelles 14,62% du contentieux de l'instance.
Pour ce qui concerne les affaires pénales 376 065 ont été poursuivies devant les juridictions de proximité en 2005 et 319 651 affaires ont été traitées.

Qui sont les juges de proximité ?
Au 1er mars 2007, 582 juges de proximité exercent dans 333 juridictions de proximité, soit près de 70 % des 476 juridictions à pourvoir.
43 % d'entre eux appartiennent à des professions libérales juridiques et judiciaires, 39% sont des juristes d'entreprises et 8,47 % sont d'anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Les professionnels du droit exerçant cette mission ont un âge moyen de 56 ans et la proportion d'hommes et de femmes est équivalente.

Quel est le mode de recrutement ?
Les dossiers de candidature sont instruits dans une première phase par les cours d'appel. Ils sont ensuite transmis au ministère de la Justice qui apprécie la recevabilité des candidatures. Le garde des Sceaux propose, pour avis, les dossiers au conseil supérieur de la magistrature. Le CSM peut rendre un avis de stage probatoire, un avis conforme (au terme du stage probatoire, ou à titre exceptionnel dès le premier examen), un avis non conforme.

Comment sont-ils formés à ces missions ? Pascal Clément a en 2007 amélioré la formation des juges de proximité
Les modalités et la durée de la formation ont été étendues à la suite des préconisations d'un groupe de travail auquel le garde des Sceaux avait demandé de dresser un bilan de la Justice de proximité.
D'une part, le décret du 4 janvier 2007 porte sur un allongement de la formation théorique et juridictionnelle.
D'autre part, la loi organique du 5 mars 2007 institue la règle du stage probatoire pour les candidats, (la dispense de formation probatoire devient l'exception).

La formation théorique
Les candidats doivent suivre une formation théorique de 12 jours (au lieu de 5 jours précédemment) organisée par l'Ecole nationale de la magistrature (principes de procédure et fonctionnement d'une juridiction, apprentissage de la rédaction des jugements et de la tenue de l'audience).

Le stage probatoire
Le stage probatoire comprend désormais un stage en juridiction d'une durée de 25 ou 35 jours à effectuer sur une période maximale de 6 mois (contre une durée de 24 jours à effectuer sur 12 semaines précédemment).

La formation continue est également revue avec 5 jours par an pendant 7 ans, obligatoires pendant les 3 premières années (au lieu de 10 jours pendant 7 ans).

Comment sont-ils rémunérés ? Pascal Clément a en 2007 amélioré leur rémunération
Les juges de proximité sont rémunérés sur la base de vacations, dont le montant unitaire est de 72,91 € bruts. Une audience civile correspond à 5 taux de vacation et une audience correctionnelle ou de police correspond à 3 taux de vacation.
Pascal Clément a augmenté en début d'année 2007 le plafond annuel du nombre de vacations :il a été porté à 200 contre 132 précédemment.

Contacts presse
Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Sophie CHEVALLON : 01 44 77 63 39 / Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02