[Archives] Réforme du droit des successions et des libéralités
Publié le 29 juin 2005
Pascal Clément présente la réforme visant a adapter et moderniser les droits de successions
Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)
SOMMAIRE
Communiqué
Adapter le droit aux évolutions de la famille et donner plus de liberté pour organiser sa successsion
- Prendre en compte les nouvelles structures familiales et leur patrimoine
- Instaurer le pacte successoral
- Permettre la donation partage transgénérationnelle
Accroître la sécurité des héritiers
Simplifier la gestion de la succession
- Faciliter la transmission des entreprises
- Donner un cadre juridique au mandat posthume
- Adapter les règles de l’indivision
Accélérer le règlement des successions
- Faciliter le partage amiable
- Rendre plus efficace le partage judiciaire
- Simplifier le recours à l’acceptation à concurrence de l’actif
Télécharger le dossier de presse complet (format pdf)