[Archives] Remise du rapport sur l'organisation de la médecine légale

Monsieur Olivier JARDE, député de la Somme remet, aujourd’hui son rapport à Monsieur Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
et à Monsieur Jean-François MATTEI, Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, sur la question de l’organisation de la médecine légale.

Les Ministres félicitent le professeur JARDE et tous les membres du groupe de travail pour la grande qualité de l’étude qu’ils ont conduite.
Les principes des orientations dégagées leur paraissent particulièrement pertinents et ils y souscrivent.

Dominique PERBEN se félicite que ce rapport donne une place centrale aux victimes. Il n’est pas concevable en effet que celles-ci ne bénéficient pas d’un même traitement, d’une même qualité de prestations. Cet état de fait est d’autant moins admissible que de cette qualité peut dépendre l’issue du procès pénal.

Le dispositif préconisé par le rapport JARDE doit permettre :

• de garantir à toute victime un égal accès aux techniques médicales de pointe.
• d’offrir un accueil et une écoute de qualité, notamment en faveur des mineurs victimes de violences ;
• une meilleure utilisation de la ressource publique par la mutualisation des moyens et des compétences.
• le développement de la formation et de la recherche.
• une optimisation du recueil des preuves et une réactivité plus grande de la réponse pénale.

Evoquant le travail interministériel d’expertises restant à conduire, les Ministres s’engagent à le mener à son terme dans les meilleurs délais de façon à favoriser une mise en œuvre rapide de l'organisation proposée.


Qu’est-ce que la médecine légale ?

La médecine légale est, pour tout un chacun « la médecine de la mort », celle qui pratique les autopsies ou la levée de corps sur le lieu de découverte d’un cadavre. Mais elle est aussi une formidable « médecine du vivant » assurée auprès des victimes d’infractions ou des auteurs présumés, sur réquisition judiciaire et qui va de la simple consultation aux actes les plus sophistiqués comme la détermination des empreintes génétiques. Médecine légale et Justice forment un tandem indissociable au service des victimes.

Pourquoi ce rapport ?

Parce que la médecine légale, qui n’a cessé depuis trente ans d’élargir son champ d’intervention sous la poussée du progrès des techniques de preuve en matière pénale et des exigences sociales à l’égard des victimes, ne s’est jamais organisée.

Aujourd’hui l’activité de médecine légale est exercée par des structures diverses qui vont d’un service bien organisé, au sein d’un CHU, fonctionnant en continu, à la consultation la plus informelle. Ces structures qui se sont implantées sur le territoire de façon aléatoire, au gré de la motivation des médecins, sans véritable étude de besoins, ont pour la plupart de grandes difficultés budgétaires. Par ailleurs la qualité de l’accueil et de l’équipement offerts aux usagers est très inégale.

La structuration de la discipline est donc devenue incontournable et doit intervenir dans les meilleurs délais. Le rapport JARDE devrait en constituer la pierre angulaire.

Que dit le rapport ?

Que l’activité de médecine légale doit être reconnue comme une mission de service public.

Qu’elle doit être organisée autour d’un pôle référent et coordonnateur qui pourrait être le CHU. Celui-ci assurerait les actes les plus délicats, coûteux ou sophistiqués. Un maillage local, proche des usagers, serait conservé qui prendrait en charge les actes ordinaires ou de proximité.

Afin d’asseoir l’assise financière des structures, les juges seraient tenus de les solliciter pour tout acte de médecine légale à réaliser sur les victimes d’infractions et l’ensemble de cette activité serait imputée sur le poste des frais de justice.

Rapport d'Olivier Jardé sur la question de l'organisation de la médecine légale:

• Synthèse du rapport (format pdf)
• Intégralité du rapport (format pdf)

Contacts Presse :
Ministère de la Justice
Patricia CHAPELOTTE, Conseiller chargé de la Presse et de la Communication
Tél : 01 44 77 22 02

Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Corinne MEUTEY, Conseiller chargé de la Presse et de la Communication
Tél : 01 40 56 60 60