[Archives] Remise du Rapport de Monsieur Jean-François Burgelin

Monsieur le Ministre,
Monsieur le Procureur Général,
Mesdames et Messieurs les Magistrats,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission Santé-Justice,
Mesdames et Messieurs,

Il y a un an se constituait la commission chargée de redéfinir la prise en charge médico-judiciaire des auteurs d’infractions qui sont atteints de troubles mentaux ou qui ont un profil dangereux.

Cette demande était motivée par le souci de mieux protéger nos concitoyens. Je suis animé de la même volonté. La sécurité est une priorité du gouvernement et je compte bien la rendre plus tangible chaque jour. C’est en donnant à nos concitoyens la sécurité dans leur vie quotidienne que nous restaurons la confiance en notre pays.

Le risque sur lequel vous avez présenté vos réflexions est tout sauf marginal. Les statistiques dont vous faites état montrent que les actes imputables aux personnes souffrant de troubles mentaux représentent 3% des actes violents et 5,6% des homicides. Pourtant, un grand nombre d’agressions commises par des malades souffrant de pathologies mentales pourrait être évité. Les médecins, les policiers, les travailleurs sociaux, l’Ecole ont aussi leur rôle à jouer. La Justice ne peut repérer par anticipation les personnes atteintes de troubles mentaux ou particulièrement dangereuses, mais je veillerai à ce qu’elle concoure à empêcher ces individus de renouveler de tels actes.

C’est pourquoi il est aussi urgent qu’indispensable d’améliorer les dispositifs existants pour mieux déceler les individus dangereux et prévenir la récidive.

La tâche qui vous était confiée était vaste et ardue. A l’évidence, un tel champ de réflexion nécessitait la mise en commun des savoirs de tous les professionnels concernés : médecins, notamment psychiatres, magistrats, avocats, parlementaires, représentants de l’autorité administrative et du milieu associatif. Il convient de rendre hommage à votre volonté de comprendre et de tenir compte des contraintes professionnelles spécifiques. C’est avec pragmatisme, dans un souci de concertation, que vous avez abordé la mission qui vous était confiée, condition nécessaire à toute mise en œuvre effective.

Je suis déterminé à lutter contre la récidive, et vous me donnez de nouveaux instruments pour poursuivre ce combat. En effet, la complexité du sujet ne vous a pas empêché de le traiter en profondeur, comme en témoignent vos conclusions.

Je crois en effet que vous avez le mérite d’avoir abordé un sujet grave avec une grande précision.

La précision de votre réflexion se retrouve tout d’abord dans votre travail sur la notion de dangerosité. Vous ne méconnaissez cependant pas l’incertitude de ce concept, essentiellement fondé sur un risque de passage de l’acte, et donc sur des éléments parfois imprévisibles.

Vous militez pour le développement de la recherche en ce domaine, et je ne peux qu’acquiescer à votre démarche. Stefan Zweig disait « j’ai personnellement plus de plaisir à comprendre les hommes qu’à les juger » ; mais a-t-on déjà vu un magistrat juger sans comprendre ? Non. Mais nous avons besoin d’instruments plus complets sur les troubles mentaux et la dangerosité pour rendre une Justice plus efficace.

Cette précision se retrouve également dans la nécessaire coordination des structures et institutions compétentes sur le sujet. Vous insistez sur l’impératif de la coordination entre les autorités administratives, judiciaires et sanitaires. Vous proposez en particulier que le Préfet soit immédiatement informé par le parquet de toute décision de classement sans suite fondée sur l’irresponsabilité pénale pour troubles mentaux ou sur l’état mental déficient de la personne mise en cause.

J’ai décidé de mettre en œuvre immédiatement cette mesure.

Les parquets recevront bientôt une instruction en ce sens. C’est un principe qui guidera mon action au sein de ce ministère : lorsqu’une proposition me semble satisfaisante, elle doit être rapidement transposée dans notre droit ou dans nos pratiques.

C’est avec le même souci que vous reconnaissez la nécessité du renforcement des moyens des juges de l’application des peines. Plus précisément, vous soulignez l’urgence de l’augmentation de leur nombre et de l’affectation d’un secrétariat-greffe spécifique leur permettant de remplir leurs missions. Nous avons fait de gros efforts puisque 60 nouveaux poste de JAP ont été crées ces deux dernières années mais nous devons allez plus loin. Je le dirai dans le cadre de l’actuelle discussion budgétaire.

J’ai bien conscience que le thème dont il est question est un enjeu pénal difficile.

Vous avez engagé une approche globale de la dangerosité, afin d’améliorer le traitement judiciaire et médical des délinquants et criminels. Elle se retrouve dans la prise en compte du risque à tous les stades de la procédure : depuis les faits jusqu’à l’application et l’aménagement de la peine prononcée. Je suis en accord avec votre démarche.

En effet seule une vision large nous permettra d’évaluer tous les facteurs, et pas seulement les troubles mentaux, qui entrent en compte dans les comportements violents que nous voulons éviter.

J’ai bien noté votre idée d’une juridiction ad hoc statuant sur l’imputabilité des faits reprochés à une personne pénalement irresponsable, ainsi que sur les intérêts civils et d’éventuelles mesures de sûreté.

Je souhaite sur ce point que la réflexion se poursuive. En effet, une juridiction adaptée à des personnes déclarées irresponsables doit rester conforme à notre modèle pénal. Son cadre doit être défini plus précisément dans le respect des libertés individuelles.

En ce domaine, je veux que la Justice soit à la hauteur de l’engagement des victimes

Avec beaucoup de courage et de civisme, les associations de victimes se sont fortement mobilisées pour enrichir ce rapport et donner un contenu humain à son analyse. Je tiens tout particulièrement à les remercier d’avoir accompli ce travail. Nous avons besoin que les victimes fassent part de leur tragique expérience pour éviter la récidive. C’est à la fois notre exigence morale et notre perspective. Parce que plus que de discours, je reste persuadé que les victimes ont besoin de réponses concrètes à leurs attentes.

Pour être à la hauteur, l’amélioration du suivi socio-judiciaire est sans doute nécessaire. Il n’est pas acceptable qu’une personne présentant une dangerosité criminologique ne soit pas suivie, et en particulier ne soit pas contrainte de se soigner.

Les voies sont nombreuse en matière de mesures de sûreté susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’individus dangereux après avoir purgé leur peine ou après être sortis d’une hospitalisation d’office. Du placement sous surveillance électronique au suivi de protection sociale en passant par le placement en centre fermé de protection sociale, la gamme des moyens doit être large pour être adaptée aux troubles présentées par l’auteur de l’infraction. Cette conviction, je la partage.

J’engagerai une réflexion sur cette question avec les autres ministères concernés, afin d’envisager les modalités pratiques que prendrait une telle évolution. Un certain nombre de vos propositions rejoignent d’ailleurs celles des parlementaires qui préparent la deuxième lecture de la proposition de loi relative au traitement de la récidive.

Le suivi des délinquants dangereux se prépare en amont, en évaluant leur dangerosité sur une période suffisamment longue. Le Centre National d’Observation, à Fresnes, a montré son utilité. Ce dispositif pourra peut-être s’appliquer à d’autres condamnés à de longues peines, en fonction de leur profil. Le recours par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation à des psychologues pourrait également aider à réguler les difficultés pouvant survenir dans le suivi des personnes détenues.

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Conclusion

Les événements tragiques qui ont fortement touché l’opinion publique récemment donnent à votre rapport une dimension supplémentaire. Ce rapport, qui était particulièrement attendu, contribuera à enrichir les réflexions en cours, au Gouvernement comme au Parlement, pour améliorer et compléter l’arsenal législatif relatif à la prévention de la récidive. Au cours de la prochaine discussion parlementaire, nous aurons la possibilité d’intégrer certaines de ces pistes dans notre droit pénal. Je saisirai cette occasion.

Je laisse maintenant la parole à Monsieur Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, qui va vous faire part de ses propres conclusions.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre attention.

Plan du discours

Introduction

• Le risque sur lequel il vous avez présenté vos réflexions est tout sauf marginal. Chaque agression commise par un malade est un dysfonctionnement majeur de notre société.
• L’enjeu est simple : la Justice n’a pas vocation à emprisonner les malades, mais elle a le devoir de les empêcher d’attenter à la sûreté des personnes.
• Je suis déterminé à lutter contre la récidive, et vous me donnez de nouveaux instruments pour poursuivre ce combat.

I Vous avez le mérite d’avoir abordé un sujet grave avec une grande précision.

• La précision de votre réflexion se retrouve tout d’abord dans votre travail sur la notion de dangerosité. Une meilleure connaissance de ce phénomène est nécessaire.
• Cette précision se retrouve également dans l’impératif de la coordination entre les autorités administratives, judiciaires et sanitaires.
• C’est avec le même souci que vous reconnaissez la nécessité du renforcement des moyens des juges de l’application des peines. Je porterai cette exigence dans le débat budgétaire.

II J’ai bien conscience que le thème dont il est question est un enjeu pénal difficile.

• Vous avez engagé une approche globale de la dangerosité, afin d’améliorer le traitement judiciaire et médical des délinquants et criminels.
  • Cette démarche se retrouve dans la prise en compte du risque à tous les stades de la procédure et dans l’étude de tous les facteurs à l’origine des comportements violents.
  • J’ai bien noté votre idée d’une juridiction ad hoc statuant sur l’imputabilité des faits reprochés à une personne pénalement irresponsable. Je souhaite sur ce point que la réflexion se poursuive

III En ce domaine, je veux que la Justice soit à la hauteur de l’engagement des victimes

• Plus que de discours, je reste persuadé que les victimes ont besoin de réponses concrètes à leurs attentes.
• Pour être à la hauteur, l’amélioration du suivi socio-judiciaire est sans doute nécessaire. La gamme des moyens doit être large pour être adaptée aux troubles présentées par l’auteur de l’infraction.

Conclusion

Au cours de la prochaine discussion parlementaire, nous aurons la possibilité d’intégrer certaines de ces pistes dans notre droit pénal. Je saisirai cette occasion.