[Archives] Remise en liberté de Maurice Papon
Publié le 19 septembre 2002
relatif à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2002
A la suite de l'étude juridique effectuée à sa demande par le parquet général de Paris, ainsi que par les services de la Chancellerie, Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a donné son accord pour que le procureur général de Paris forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt relatif à la remise en liberté de Maurice Papon, rendu par la Cour d'appel de Paris le 18 septembre 2002.