[Archives] Simplification du droit et des procédures

La Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté ce matin en Conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser, simplifier et clarifier le droit et les procédures pour faciliter la vie des citoyens et des entreprises dans leurs relations avec la justice.

La modernisation et la simplification du droit passent d’abord par son adaptation aux nouvelles technologies. C’est en ce sens que le projet présenté vise à permettre la communication par voie électronique entre les tribunaux et les usagers.

Plusieurs dispositions visent également à mieux accompagner les personnes dans les étapes importantes de leur vie :

- éviter à une personne qui vient de perdre son conjoint de devoir se présenter systématiquement devant le juge des tutelles pour la gestion des biens de leurs enfants mineurs, en réformant l’administration légale sous contrôle judiciaire

- faciliter, si leur patrimoine évolue, le changement de régime matrimonial des époux en supprimant le recours à l’homologation obligatoire par le juge.

- aménager le droit de la protection  juridique des personnes placées sous curatelle ou tutelle (plus de 60 000 personnes concernées chaque année dont 73% âgée de plus de 69 ans), en simplifiant le contrôle du juge au profit des proches et en prévoyant un dispositif d’habilitation de la famille lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté pour des actes déterminés.

- permettre aux personnes sourdes ou muettes d’établir un testament authentique pour se protéger et protéger leurs descendants et leurs biens pour l’avenir.

Ce projet de loi vise également à soutenir les personnes les plus démunies en leur permettant de justifier à moindre frais leur qualité d’héritier en cas de perte d’un proche, mais aussi en les protégeant et les informant mieux lorsqu’ils concluent un contrat avec un professionnel.

La clarification des règles relatives aux conditions de négociation, d’exécution ou de rupture d’un contrat quel que soit son ampleur, permettra tant pour les entreprises que pour les particuliers, de mieux prendre en compte le changement dans la situation économique d’une des parties, de mieux sanctionner la rupture abusive des pourparlers, et surtout de simplifier la rupture du contrat en cas d’abus d’une des parties sans passer nécessairement par une décision judiciaire.

Les dispositions du code civil en la matière, issues du code Napoléon, ne permettent plus aux particuliers ou aux entreprises d’avoir une vision claire et précise de l’état du droit dans leurs relations contractuelles quotidiennes. Il est donc primordial d’entreprendre ces réformes.

Contact presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02