[Archives] Suite du rapport Lamanda
Publié le 05 novembre 2008
/Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle
SOMMAIRE
I) Le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008: la surveillance de sûreté complétée.
II) La loi du 25 février 2008: des dispositions nécessaires à la prise en charge des détenus particulièrement dangereux.
III) La rétention de sûreté et la surveillance de sûreté: un nouveau dispositif précis et encadré.
IV) La mise en application du texte.