[Archives] Suites du rapport Varinard

Le Premier ministre François Fillon a confirmé que le gouvernement n’avait jusqu’à ce jour pris aucune décision sur les propositions du rapport remis par M. Varinard.

Le Garde des Sceaux avait indiqué lors de la remise du rapport que toutes ces propositions seraient examinées par ses services puis soumises à concertation et ne s’est en aucune façon prononcée sur l’incarcération des mineurs de 12 ans.

Rachida Dati avait clairement indiqué que la possibilité d’une sanction pénale à 12 ans n’impliquait pas l’incarcération.

Extrait du discours du Garde des Sceaux mercredi 3 décembre : « La Commission propose de fixer la minorité pénale à 12 ans . C’est le seuil qui a été recommandé en février 2007 par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Il correspond à la moyenne de ce qu’appliquent nos pays voisins (10 ans en Suisse et en Angleterre, 12 aux Pays-Bas, 14 en Allemagne, Espagne, Italie).

Dire qu’un mineur d’aujourd’hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens. Sanctionner ne veut évidemment pas dire emprisonner et les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d’une palette de réponses adaptées à tous les cas. »

Le Premier ministre vient d’annoncer la position du gouvernement qui est d’exclure la possibilité d’incarcérer un mineur de 12 ans. Le reste des propositions est toujours à l’examen par la Chancellerie afin d’élaborer un projet de loi qui sera soumis à la concertation.

Contacts presse

Cabinet du Garde des Sceaux,  ministre de la Justice

Pierre-Yves BOURNAZEL: 01 44 77 63 39 – Amandine MARTIN, attachée de presse : 01 44 77 75 56

Porte-parole du Garde des Sceaux

Guillaume DIDIER : 01 44 77 22 02