[Archives] Visite de Pascal Clément à La Haye les 30 et 31 mars

I. Rencontre entre Pascal CLEMENT et son homologue néerlandais Piet Hein DONNER.

Le ministre néerlandais de la justice, Piet Hein Donner, a reçu le 31 mars Pascal Clément, garde des sceaux, ministre français de la justice. Les deux ministres ont accordé la priorité de leur entretien à la coopération judiciaire bilatérale. La France et les Pays-Bas partagent le même souci d’intensifier la lutte contre la criminalité organisée, le trafic illicite de stupéfiants et le terrorisme. Les relations franco-néerlandaises en la matière se sont sensiblement intensifiées ces dernières années, grâce entre autres au travail des magistrats de liaison dans les deux capitales. Les ministres ont examiné les modalités d’une amélioration de ces relations, en particulier dans l’application du mandat d’arrêt européen et du droit d’observation transfrontière. Ce renforcement pourrait passer également par la création d’équipes communes d’enquête, à l’instar de ce que la France pratique, notamment, avec l’Espagne, et qui a donné d’excellents résultats dans la lutte contre le terrorisme. Ce renforcement des initiatives communes doit concerner en particulier l’île de St-Martin où les deux pays ont engagé des discussions sur une coopération plus opérationnelle.

Piet Hein Donner et Pascal Clément ont ensuite abordé en détail l’avenir de l’Europe de la justice et les négociations dans le cadre européen, au sein du conseil JAI en particulier. Le ministre français a regretté que le principe de reconnaissance mutuelle, fondement de la coopération judiciaire entre les Etats européens, semblait s’affaiblir dans l’Union à 25 ; les textes en discussion perdent de l’ambition et risquent de s’enliser, s’agissant par exemple de l’adoption de la décision-cadre sur le mandat d’obtention de preuves. Les deux interlocuteurs ont examiné les moyens de contribuer au déblocage des ces discussions, dans le respect des traditions pénales de chacun des Etats-membres mais également avec une préoccupation d’efficacité.

Ces mêmes préoccupations se sont exprimées dans le domaine du droit civil, notamment pour faire aboutir le règlement sur les obligations extra-contractuelles (Rome II). Les deux ministres se sont réjouis de l’adhésion de la Communauté à la Conférence de droit international privé de La Haye, qui favorisera le développement de la coopération juridique dans l’espace européen et extra-européen.

Enfin, Pascal Clément a fait part à son homologue des bons résultats enregistrés en France en matière de sécurité routière, grâce au développement du contrôle par radars automatiques. La France souhaite, à cet égard, être en mesure de poursuivre les contrevenants étrangers et les deux ministres en ont examiné les modalités possibles.

II. Visites des 4 principales institutions judiciaire internationales

Le ministre français de la justice, Pascal Clément, a visité à La Haye, le 31 mars, quatre institutions judiciaires internationales majeures. Il a fait valoir l’implication et le soutien de la France à ces institutions, ainsi que son souci d’une représentativité équilibrée des différents systèmes de droit, et du respect du statut des langues officielles au sein des organisations internationales.

A la Cour internationale de Justice, le ministre a rencontré le vice-président, M. Al-Khasawneh, le juge français, M. Ronny Abraham, ainsi que le greffier, M. Philippe Couvreur. A la Cour pénale internationale, il s’est entretenu avec le président, M. Philippe Kirsch, le procureur, M. Moreno-Ocampo, et le greffier, M. Cathala. Pascal Clément a souligné que la France venait d’organiser le transfert à La Haye du premier prisonnier de cette juridiction internationale. Il a regretté que la représentation de la France dans les postes à responsabilité de la CPI ne soit pas à la mesure de son engagement en faveur de l’institution. Il a fait valoir enfin que la France était le principal donateur du fonds de soutien aux victimes et à leurs familles, dont la présidente est Mme Simone Veil. Au tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le ministre a rencontré la procureure, Mme Del Ponte, le juge français, M. Antonetti, ainsi que le vice-président du tribunal et les présidents de chambres de première instance, en soulignant la nécessité pour ce tribunal de parachever sa mission, dans la plus grande transparence et la plus grande légitimité, qui doivent s’appliquer aussi à l’enquête sur le décès récent de Milan Babic et Slobodan Milosevic. Il a insisté sur la nécessité de traiter, au sein du Tribunal, la langue française de façon paritaire avec l’anglais. Enfin, le ministre s’est rendu à Eurojust où il a confirmé son souhait d’avancer dans la réflexion sur la constitution d’un parquet européen.

Contacts presse
Sophie CHEVALLON, Guillaume DIDIER
Conseillers pour la Presse et la Communication du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Tél : 01.44.77.63.39 / 22.02