Centre de détention du Comtat Venaissin : consultation du 2 octobre au 3 novembre 2023

L’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) invite le public, et notamment les habitants d’Entraigues-sur-la-Sorgue et des communes alentours, à s’informer et s’exprimer sur le projet de construction du centre de détention du Comtat Venaissin, sur la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (Vaucluse), dans le cadre d’une nouvelle procédure de participation du public par voie électronique (PPVE). 

Cette séquence constitue la quatrième occasion d’échanger avec le public, après la concertation préalable en juin 2019, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet en avril-mai 2021 et une première participation du public par voie électronique (PPVE) en décembre 2021 dans le cadre d’une dérogation à la réglementation sur les espèces protégées. 

La présente procédure de PPVE porte sur la demande de permis de construire, déposée le 28 avril 2023, pour les constructions situées hors de l’enceinte pénitentiaire et sur l’actualisation de l’étude d’impact du projet.

Conformément à l’article 90 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, cette PPVE est placée sous l’égide d’une garante nommée par la Commission nationale du débat public (CNDP), pour veiller à son bon déroulement : Mme Catherine WALERY.

A l’issue de cette PPVE, la préfète de Vaucluse, en sa qualité d’autorité compétente, pourra prendre la décision d’accorder ou non le permis de construire. Cet arrêté préfectoral viendra préciser les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet en lien avec l’actualisation de l’étude d’impact.

Une réunion publique se tiendra le mercredi 11 octobre 2023, à 18h00, à la salle des fêtes de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue (44 rue du 8 mai 1945 – 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue).

Comment participer à cette consultation du public ?

Un dossier réunissant l’ensemble des informations relatives à cette de PPVE est disponible auprès de la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue et auprès de la préfecture de Vaucluse (DDT de Vaucluse – Service Politiques d’Aménagement et d’Habitat (SPAH) / Avenue du 7^ème génie – 84905 Avignon). Il est également accessible sur le site internet dédié à la PPVE : https://www.ppve-epcomtat-venaissin.fr/

Du 2 octobre et jusqu’au 3 novembre inclus, toute personne qui le souhaite peut s’exprimer par les moyens de son choix :

• Contribution sur le site internet de la PPVE,
• Contribution sur les registres publics disponibles dans la mairie d’Entraigues-sur-la-Sorgue et dans la préfecture de Vaucluse / DDT de Vaucluse – SPAH (aux horaires d’ouvertures de ces institutions),
• Courrier à l’Agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ) : par voie dématérialisée (sfu@apij-justice.fr) ou par voie postale : APIJ – Direction du foncier, de l’urbanisme et de l’environnement – Immeuble Okabé – 67, avenue de Fontainebleau – 94270 Le Kremlin Bicêtre.
• Transmission d’avis ou questions à la garante par voie dématérialisée (catherine.walery@garant-cndp.fr) ;
• Courrier à la préfecture / DDT de Vaucluse : par voie dématérialisée (ddt-ads-urbanisme@vaucluse.gouv.fr) ou par voie postale : DDT de Vaucluse / Avenue du 7^ème génie – Avignon (84905), en inscrivant sur l’enveloppe la mention suivante : « PPVE – Centre de détention du Comtat Venaissin ».

Quelles avancées depuis la dernière consultation du public ?

Depuis le dernier temps d’échange avec le public, le projet a connu plusieurs avancées notables, notamment :

• La dérogation « espèces protégées » a été accordée par arrêté préfectoral du préfet de Vaucluse en date du 20 février 2022 ;
• Le projet architectural a été retenu à l’été 2022 avec la notification du marché relatif à la conception, la réalisation et l’aménagement du projet ;
• De premiers travaux préparatoires ont eu lieu sur site avec notamment une phase de dépollution pyrotechnique du site, intervenue au cours de l’été 2023, et, prochainement, des fouilles archéologiques qui débuteront d’ici le début du mois d’octobre 2023. 

Rappels des points clés sur le projet

Porté par l’APIJ pour le compte du ministère de la Justice, le projet consiste à créer un nouveau centre de détention de 400 places, sur une emprise située au sud du territoire de la commune d’Entraigues-sur-la-Sorgue, à environ 150 mètres au sud de la route départementale RD 942 et au nord-est de la zone d’activités du Plan. 

Le calendrier prévisionnel du projet prévoit, sous réserve de l’obtention du permis de construire et de la libération des prescriptions archéologiques par la Direction régionale des affaires culturelles de la région PACA à l’issue des fouilles archéologiques, un démarrage des travaux de l’opération début 2024 et une mise en service de l’établissement pour le premier semestre 2026.

Ce projet s’inscrit dans le cadre du programme de construction, à l’horizon 2027, de 15 000 places de prison supplémentaires. 

Le Plan immobilier pénitentiaire : un engagement de l’État

Décidé par le Président de la République en 2018, le Programme immobilier pénitentiaire vise à assurer la réponse pénale, améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, améliorer la prise en charge des détenus et réduire la surpopulation carcérale. Il prévoit la création, à l’horizon 2027, de 15 000 places de prison supplémentaires sur le territoire métropolitain et en outre-mer.