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Circulaire de politique pénale
Publié le 07 septembre 2020 - Mis à jour le 13 avril 2023
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a adressé aujourd’hui une circulaire de politique pénale aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.
Retrouvez la circulaire de politique pénale adressée par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République afin de répondre aux atteintes dont font l’objet les élus.