Commission de réflexion sur les pourvois en cassation
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice met en place ce jour une commission de réflexion sur les pourvois en cassation. Cette commission sera chargée d’évaluer les principes et modalités à retenir pour mettre en place une réforme ambitieuse et partagée du pourvoi en cassation.
Nicole Belloubet a confié la présidence de cette mission à Monsieur Henri NALLET, ancien ministre de la justice, et sera composée de personnes qualifiées.
Jeudi 20 décembre à 17h30 (Ouvert à la presse)
A la Chancellerie
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