Publication du décret relatif à la formation des magistrats

Le décret « n°2023-413 relatif à certains emplois à l’École nationale de la magistrature » publié ce jour et qui entrera en vigueur le 1^er juin 2023, est un projet porté par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice et annoncé à l’occasion de la présentation du plan d’action issu des États généraux de la Justice le 5 janvier dernier.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a souhaité « ouvrir les portes de l’ENM au monde extérieur, afin que les compétences acquises par les futurs magistrats évoluent en lien avec les nouveaux enjeux du monde social et professionnel actuel ».

Un constat partagé

La nécessité de faire évoluer la formation à l’ENM a été mise en lumière dans le rapport issu des États généraux de la Justice remis le 8 juillet dernier au président de la République, qui préconise la mise en œuvre d’offres de formation sur mesure, sur des contentieux nouveaux, mais également sur les outils numériques, l’encadrement et le management. Le rapport recommande également l’ouverture du cercle des coordonnateurs de formation à des personnes extérieures issues de secteurs professionnels variés, afin d’assurer « une nécessaire diversification et une opportune ouverture sur la société ».

Un audit avait été également lancé à l’ENM dès décembre 2020 sur le fonctionnement de l’École, suivi d’une réflexion de l’ENM sur une transformation profonde de l’organisation interne pour permettre à la direction de recruter du personnel plus largement que parmi les magistrats et les fonctionnaires

Ce que change le décret

Depuis le précédent décret du 21 décembre 1999, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM concernait exclusivement le corps de la magistrature judiciaire et les corps de catégorie A de la fonction publique, catégorie limitée aux professeurs des universités des disciplines juridiques pour les emplois de directeurs adjoints.

Le décret paru aujourd’hui ouvre le recrutement de personnels hors statut de la fonction publique (avocats, journalistes, spécialistes du management, etc.), afin de répondre à la très grande diversification des publics que l’École forme, à l’augmentation des recrutements d’élèves magistrats, aux nécessaires évolutions de la formation et à la volonté d’augmenter les synergies avec les autres professions.

Dorénavant, les fonctionnaires de catégorie A et les agents contractuels particulièrement qualifiés pourront officier dans le corps enseignant de l’ENM ou en tant que coordonnateurs de formation et de chargés de mission dans la limite du quart des effectifs de chacune de ces catégories d’emplois, avec l’obligation que l’un au moins des directeurs adjoints ait la qualité de magistrat lorsque le directeur de l’établissement n’a pas cette qualité.