Note aux rédactions

Installation du groupe de travail sur la présomption d’innocence

Publié le 30 mai 2021 - Mis à jour le 16 février 2023

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice installera le groupe de travail sur la présomption d’innocence confié à Elisabeth Guigou, ancienne garde des Sceaux, ministre de la Justice.

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Lundi 31 mai 2021 à 10h à la Chancellerie

13, Place Vendôme, Paris 1er

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