Installation d'une mission responsabilité pénale

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice a installé ce jour à la Chancellerie une mission pluridisciplinaire composée de praticiens du droit et de médecins psychiatres placée sous la présidence de deux anciens présidents de la commission des lois de l’Assemblée nationale, M. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon.

Cette mission a été chargée de faire un bilan de l’état du droit et de la jurisprudence ainsi que des pratiques de psychiatrie médico-légale, en France mais également en Europe et en Amérique du Nord, concernant l’impact de l’absorption de substances exogènes sur la responsabilité pénale d’un auteur d’infraction.

Sur la base de ces travaux, dont les conclusions ont été demandées pour le mois de novembre prochain, la garde des Sceaux a demandé aux membres de la mission de lui indiquer si le droit actuel nécessite d’être modifié, tant sur le fond (principe de l’irresponsabilité pénale ou de l’atténuation de responsabilité en cas de troubles mentaux posés par l’article 122-1 du code pénal) que sur le plan procédural (procédure prévue aux articles 706-119 et suivants du code de procédure pénale issue de la loi du 25 février 2008) et le cas échéant de lui faire toutes propositions utiles en ce sens.