Lettre du garde des sceaux à un futur ministre de la Justice Publié le 18 avril 2017 Lettre de JJUrvoas à un futur ministre de la Justice 180417_ Dalloz.pdf PDF - 543,72 Ko Synthèse Propositions Lettre JJUrvoas à un futur ministre de la Justice 180417.pdf PDF - 213,26 Ko Temps de lecture : 1 minute Lire la lettre en intégralité Lire la synthèse Partager la page Veuillez autoriser le dépôt de cookies pour partager sur Partager sur Facebook, ouvre une nouvelle fenêtre Partager sur X (anciennement Twitter), ouvre une nouvelle fenêtre Partager sur Linkedin, ouvre une nouvelle fenêtre Partager par email Copier dans le presse papier Haut de page