Projet d'ordonnance

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

Cette ordonnance adapte temporairement les dispositions du livre VI du code de commerce afin de les rendre plus efficaces et répondre aux conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises.

Elle améliore d’abord la détection précoce des difficultés et favorise le recours aux procédures préventives. Elle ouvre ensuite plus largement le recours aux sauvegardes accélérées et facilite également l’adoption et l’exécution des plans de sauvegarde et de redressement judicaire. Le texte accélère en outre les procédures et mesures dédiées au traitement des situations irrémédiablement compromises afin de permettre le rebond des entrepreneurs individuels.

L’ordonnance complète et consolide l’ordonnance du 27 mars 2020 qui permettait déjà d’apporter une première réponse aux difficultés rencontrées par les entreprises et les exploitations agricoles dès la période de confinement. Elle permet en particulier de prolonger encore la durée légale des plans de sauvegarde ou de redressement judiciaire et de simplifier la modification des plans en cours d’exécution afin de favoriser la pérennité des entreprises et des exploitations agricoles concernées.