Publication de l'Infostat Justice n° 185

La sous-direction de la statistique et des études, en tant que service statistique ministériel, élabore et met en œuvre le dispositif statistique permettant d’éclairer le débat public dans le domaine de la justice. Elle contribue aux réflexions, et participe à l’évaluation des politiques publiques. Elle fait partie du service statistique public, coordonné par l’Institut national des statistiques et des études économiques.

Qu’est-ce qu’une procédure collective ?

Une procédure collective place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de ses créances. Cela peut prendre la forme, soit d’une liquidation judiciaire, soit d’un redressement judiciaire ou enfin d’une mesure de sauvegarde.

Entre 2013 et 2020, 80 % des demandes d’ouverture d’une procédure collective aboutissent à une telle ouverture par les tribunaux de commerce et les chambres commerciales des tribunaux judiciaires, soit en moyenne un peu moins de 50 000 par an sur la période. Parmi celles-ci, 70 % sont des ouvertures en liquidation judiciaire immédiate, 29 % des redressements judiciaires et 2 % des sauvegardes.

Depuis 2016, le nombre d’ouvertures d’une procédure collective est en baisse constante chaque année, et ce quel que soit le type de procédure. Un recul particulièrement net a été observé en 2020, en lien avec la crise sanitaire et notamment du fait des mesures gouvernementales de soutien aux entreprises en difficulté qui ont réduit le besoin des entreprises de bénéficier de ces procédures.

En 2019, avant la crise sanitaire, tous secteurs confondus, environ 1 entreprise sur 100 fait l’objet d’une ouverture de procédure collective. Les plus nombreuses appartiennent aux secteurs du commerce et de la construction (24 % et 23 % respectivement), suivies de celles assurant des services aux entreprises (20 %), puis de celles du secteur de l’ hébergement et de la restauration (15 %).

Ce sont la catégorie juridique et l’âge de l’entreprise qui se distinguent comme les facteurs les plus explicatifs du risque d’ouverture d’une procédure collective. Les entreprises existant depuis 2 à 3 ans sont les plus à risque par rapport aux entreprises ayant moins d’une année d’existence et celles créées depuis plus de 3 ans.

Qu’est-ce la justice commerciale ?

La justice joue un rôle essentiel dans la protection juridique, économique et financière des entreprises, elle a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulté, et permet de sauver les entreprises en difficulté avec une efficacité incontestable quand elle est sollicitée à temps.

Elle intervient à deux niveaux pour les protéger : en prévention des difficultés en mettant en œuvre des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ; en soutien aux entreprises en difficulté, en proposant des procédures de sauvegarde et de redressement avant qu'elles ne se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise, pour permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien des emplois ou le rééchelonnement des dettes.

Deux tribunaux pour un accompagnement spécifique

Les difficultés des personnes qui exercent une activité commerciale ou artisanale sont traitées par les tribunaux de commerce, composés de juges consulaires élus, eux-mêmes issus de l’entreprise, qui peuvent mettre en place des entretiens de prévention-détection des difficultés au sein de la juridiction.

Les autres professions indépendantes et les agriculteurs peuvent s’adresser aux tribunaux judiciaires, composés de magistrats statutaires et, dans certains territoires, de juges consulaires.

Ces juridictions s’appuient sur la compétence de professions réglementées indépendantes, notamment les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.

Nouveaux dispositifs de sortie de crise

L’État a mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.

• Les mesures préventives, dites amiables, ont été adaptées pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Par exemple, avant toute mise en demeure ou poursuite, il est désormais possible de demander au président du tribunal de suspendre l’exigibilité des créances en procédure de conciliation.
• Une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur une période maximale de 10 ans, à l’issue d’une procédure ne pouvant excéder 3 mois, au lieu de 6 à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire. Cette procédure, simplifiée, exige que l’entreprise puisse présenter une comptabilité conforme.

Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide.

Retrouvez la publication Infostat Justice n°185 sur le site du ministère de la Justice,