Un an de la réforme de la justice pénale des mineurs

Le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, soit 76 ans après l’adoption de l’ordonnance du général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Cette réforme historique attendue par les justiciables et les professionnels, permet de moderniser et d’améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs tout en réaffirmant ses grands principes.

« Avec ce texte d’équilibre entre éducation et sanction, aboutissement de dix années de travail après avoir été reporté à de multiples reprises, la justice des mineurs s’est enfin dotée d’un texte clair et de procédures modernisées qui permettent aujourd’hui de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants, et de protéger la société », déclare Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le code de la justice pénale des mineurs permet aujourd’hui une plus grande réactivité de la Justice pour une réponse plus lisible et efficace, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société.

Un an après son entrée en vigueur, l’impact positif de cette réforme est déjà visible.

Des délais de jugement raccourcis

Alors que précédemment il fallait 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, depuis la réforme, les délais ont été considérablement raccourcis, grâce à un jugement en deux temps, d’abord sur la culpabilité, dans un délai de trois mois maximum, puis sur la sanction, sous 12 mois maximum.

Après un an de mise en œuvre, on constate que les délais de jugement ont largement diminué : le délai moyen de convocation à l’audience d’examen de la culpabilité est de deux mois et le délai moyen entre l’audience de culpabilité et l’audience de sanction est de 6,3 mois.

La durée totale de la procédure est aujourd’hui de 8,3 mois contre 18 mois en moyenne avant la réforme.

Une victime indemnisée plus rapidement

Les victimes peuvent commencer à être indemnisées dès la première phase de jugement : aujourd’hui la victime obtient une réponse judiciaire sur son indemnisation dans un délai de deux mois en moyenne.

Cette nouvelle procédure permet de renforcer l’efficacité du travail éducatif avec le mineur et sa famille, qui peuvent plus facilement prendre conscience de la portée de l’acte commis.

Pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice, « s’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme a réduit les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte. »

Une prise en charge éducative des mineurs innovante

S’il est déclaré coupable, le mineur est en effet suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant six à neuf mois de mise à l’épreuve éducative. Il est pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique et évolutive, qui peut inclure des modules réparation, insertion, santé et placement, s’adapte à son parcours et peut être prolongée jusqu’à ses 21 ans si besoin.

Le jugement sur la sanction est prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative. Le juge prend en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et peut prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).

Cette réforme a fait l’objet d’une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs et d’un débat parlementaire qui a abouti à sa large adoption. Elle a fait l’objet d’un accompagnement soutenu auprès des professionnels, qui se poursuit un an après son entrée en vigueur. Des moyens dédiés ont été déployés pour assurer sa mise en œuvre.