La réforme de la justice pénale des mineurs entre en vigueur

« Ce texte d’équilibre entre éducation et sanction est l’aboutissement de 10 années de travail après avoir été porté et reporté à de multiples reprises. Grâce à notre majorité, la Justice des mineurs se dote enfin d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants, et de protéger la société », déclare Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le code de la justice pénale des mineurs, qui entre en vigueur le 30 septembre, permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse plus lisible et efficace, et une action éducative plus cohérente au bénéfice des victimes, des mineurs, de leur famille et de la société.

Alors qu’actuellement il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps. Cette césure permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en 3 mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif sera renforcée avec le mineur et sa famille qui pourront plus facilement prendre conscience de la portée de l’acte commis.

Pour le garde des Sceaux, ministre de la Justice, « s’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte. »

S’il est déclaré coupable, le mineur sera en effet suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative. Il sera pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique - incluant des modules réparation, insertion, santé et placement – s’adaptant au parcours du mineur et pouvant être prolongée jusqu’à ses 21 ans si besoin.

Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum. Le juge prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).

Cette réforme a fait l’objet d’une concertation élargie avec l’ensemble des acteurs de la justice des mineurs et d’un débat parlementaire qui a abouti à sa large adoption. Elle fait l’objet d’un accompagnement soutenu auprès des professionnels, qui se poursuivra au-delà de son entrée en vigueur. Des moyens dédiés ont été déployés pour assurer sa mise en œuvre.

Quelques chiffres

• Avant la réforme, 45 % des mineurs jugés ont atteint leurs 18 ans.
• L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a été modifiée 39 fois en 75 ans.
• La réforme bénéficie de moyens dédiés avec 72 magistrats, 100 greffiers et une centaine d’éducateurs supplémentaires.